Modèle de lettre de recours contre une décision de la MDPH

Un recours n’obéit à aucune forme obligatoire. C’est une facilité apparente et un piège réel : rien n’oblige à argumenter, si bien que beaucoup de lettres se limitent à demander un réexamen. La commission statue alors sur les mêmes pièces et parvient au même résultat. Le modèle ci-dessous évite les oublis qui font perdre un dossier avant même qu’il soit examiné. Il ne remplace pas le travail qui vient ensuite, et qui est le plus difficile.

En bref

• Le modèle est un garde-fou : il sert à ne rien oublier de ce qui est matériellement indispensable.
• Ce qui décide vraiment, c’est de se placer sur les critères d’attribution du droit demandé, et c’est là que l’exercice devient technique.
• Selon la décision contestée, le destinataire n’est pas le même : maison départementale ou président du conseil départemental.
• Les chefs de décision que l’on ne conteste pas deviennent définitifs, et le juge ne pourra plus les examiner.
• La situation s’apprécie à la date de la demande, pas à celle du recours.

Ce qu’un recours doit faire, et ce que la plupart ne font pas

Un recours utile accomplit trois choses. Il identifie sans ambiguïté la décision contestée : date, date de notification, numéro de dossier. Il énumère précisément ce qui est demandé : non pas « revoir mon dossier », mais le droit, le taux, la durée, le nombre d’heures. Et il explique en quoi la situation, telle qu’elle était à la date de la demande, correspond aux conditions d’attribution de ce droit.

Les deux premières relèvent de la rigueur. La troisième relève du droit, et c’est elle qui fait la différence entre un recours qui aboutit et un recours qui confirme le refus.

À qui adresser le recours

Le destinataire dépend de l’autorité qui a pris la décision, et se tromper coûte le délai.

Pour les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (allocation aux adultes handicapés, allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément, prestation de compensation du handicap, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, orientation, taux d’incapacité), le recours s’adresse à la maison départementale.

Pour la carte mobilité inclusion, c’est différent, et la confusion est fréquente. La carte est délivrée par le président du conseil départemental, sur appréciation de la commission pour la mention invalidité, et sur évaluation des services du département pour les mentions priorité et stationnement (article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles). Le recours préalable doit donc être adressé au président du conseil départemental. C’est particulièrement à surveiller pour la mention stationnement, dont le contentieux relève par ailleurs du tribunal administratif, et non du pôle social.

Dans le doute, relisez la notification : elle indique l’autorité qui a statué et la voie de recours.

Le modèle

Ce modèle est un point de départ, et rien de plus. Il ne constitue pas une consultation, il n’est adapté à aucune situation particulière, et son utilisation n’engage pas le cabinet. Voyez-le comme un garde-fou : il vous évite d’oublier ce qui est matériellement indispensable : viser les décisions contestées, les joindre, envoyer en recommandé, respecter le délai. Ce qu’il ne peut pas faire à votre place, c’est la démonstration juridique exposée plus bas.

Le passage difficile : se placer sur les critères d’attribution

Voici ce qu’aucun modèle ne peut préremplir, et ce qui décide de l’issue. Un recours ne convainc pas parce qu’il décrit une situation pénible. Il convainc parce qu’il démontre que cette situation remplit les conditions posées par le texte qui régit le droit demandé. Or ces conditions ne sont pas intuitives, et elles diffèrent d’une prestation à l’autre.

L’allocation aux adultes handicapés

Deux fondements coexistent et n’appellent pas la même démonstration. Au-delà de 80 % d’incapacité, le taux suffit. Entre 50 et 79 %, il faut en outre établir une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, notion définie par l’article D. 821-1-2 du Code de la sécurité sociale, qui suppose de raisonner sur les difficultés d’accès à l’emploi et non sur les seules difficultés de la vie quotidienne. Nous y consacrons une page entière, sur la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

La prestation de compensation du handicap

L’accès suppose une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, ou une difficulté grave pour au moins deux activités, ces difficultés étant définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an (article D. 245-4 du Code de l’action sociale et des familles). Les activités en cause, et la manière de les apprécier, figurent au référentiel annexé au code (annexe 2-5).

C’est ici que l’exercice devient réellement technique. Contester un nombre d’heures d’aide humaine ne consiste pas à dire que l’on a besoin de plus d’aide : il faut se situer dans la nomenclature du référentiel, acte par acte, et discuter les temps retenus au regard des temps que ce référentiel prévoit. Un demandeur qui ignore l’existence de ce référentiel écrit un recours sincère et hors sujet.

La carte mobilité inclusion et les autres droits

Chaque mention obéit à ses propres critères, et la mention stationnement se joue notamment sur le périmètre de marche, le recours à un matériel de déplacement ou à un tiers. Là encore, le recours doit répondre au critère, et non raconter la gêne.

C’est la raison pour laquelle un recours rédigé seul échoue souvent alors que la situation le justifiait. Non par manque de sincérité, mais parce que la démonstration n’a pas été faite dans les termes du texte applicable.

Les erreurs de procédure, qui coûtent le dossier avant le fond

Quatre points précèdent toute discussion sur le fond, et nous les développons dans notre article sur le recours administratif préalable obligatoire.

• contester chaque chef de décision qui fait grief : ceux que l’on ne conteste pas deviennent définitifs à l’expiration du délai, et le juge ne pourra plus les examiner ;
• se placer à la date de la demande, et non à celle du recours ou de l’audience (Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 novembre 2022, n° 21-14.142) : lorsque des constatations médicales existaient déjà à cette date, demandez au praticien de l’indiquer ;
• joindre la décision contestée, et chacune des décisions correspondantes lorsque plusieurs droits sont en cause ;
• se ménager la preuve d’avoir formé le recours : c’est à vous de l’établir, et une copie du courrier sans preuve d’envoi ne suffit pas.

Ce qu’il vaut mieux ne pas écrire

• « Je conteste cette décision et demande un réexamen de mon dossier », sans rien ajouter : la commission réexaminera les mêmes pièces et confirmera ;
• la minimisation par pudeur (« je m’en sors malgré tout »), qui sera retenue telle quelle ;
• la mise en cause des services, de l’école ou de l’employeur, qui déplace le débat sans rien apporter ;
• un texte recopié en ligne sans retravail : il décrit la situation de quelqu’un d’autre et se repère immédiatement.

Une lettre seule fait par ailleurs rarement changer une décision, puisque le dossier reste le même. Ce qui pèse, c’est une pièce nouvelle : certificat médical décrivant le retentissement au quotidien, bilan d’orthophonie, d’ergothérapie ou de psychomotricité, avis d’un médecin spécialiste, écrit de l’employeur ou de l’établissement scolaire. Si ces pièces ne sont pas prêtes, envoyez le recours quand même : le délai prime, les pièces se transmettent ensuite.

L’envoi

Le recours doit parvenir dans les deux mois de la notification (article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale), par un moyen conférant date certaine. La lettre recommandée avec demande d’avis de réception reste la voie la plus sûre ; le dépôt contre récépissé est une alternative acceptable.

Conservez une copie de la lettre, la liste des pièces jointes et la preuve d’expédition. Cette preuve sert deux fois : à établir que vous étiez dans le délai, et à fixer le point de départ du délai de deux mois au terme duquel le silence vaudra nouveau rejet (article R. 241-41 du Code de l’action sociale et des familles).

Notre simulateur de délai de recours permet de vérifier son échéance.

Questions fréquentes

Cet article présente des règles générales à la date de sa mise à jour. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation par un avocat.

Sources

• Article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale (délai de deux mois du recours préalable)
• Articles R. 241-35 à R. 241-41 du Code de l’action sociale et des familles (recours préalable obligatoire)
• Article R. 241-41 du Code de l’action sociale et des familles (silence de deux mois valant rejet)
• Article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles (carte mobilité inclusion, autorité qui la délivre)
• Article D. 821-1-2 du Code de la sécurité sociale (restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi)
• Article D. 245-4 du Code de l’action sociale et des familles (critères d’accès à la prestation de compensation)
• Annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles (référentiel d’accès à la prestation de compensation)
• Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 novembre 2022, n° 21-14.142 (appréciation à la date de la demande)