Les pour et les contre de chaque type de divorce

Le choix de la procédure de divorce n’est pas une formalité. Il conditionne la durée, le coût, le niveau de conflit et parfois même ce que l’on pourra demander. La loi prévoit plusieurs types de divorce, qui ne répondent pas aux mêmes situations. Il n’y a pas de bon choix dans l’absolu : il y a celui qui correspond à votre situation.

En bref

• Le divorce par consentement mutuel suppose un accord sur tout ; il est en général le plus rapide.
• D’autres procédures permettent de divorcer lorsque les époux sont d’accord sur le principe mais pas sur les conséquences, ou lorsque l’un d’eux refuse.
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose que la vie commune ait cessé depuis au moins un an.
• Le divorce pour faute exige de prouver des manquements graves aux obligations du mariage : c’est souvent la voie la plus longue et la plus conflictuelle.
• Le choix se fait avec son avocat, au regard de la situation concrète.

Le divorce par consentement mutuel

Ses atouts

Lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, cette voie est en général la plus rapide et la moins coûteuse. Chaque époux est assisté de son propre avocat, et la convention est déposée chez un notaire. Les époux gardent la main sur les solutions retenues, plutôt que de se les voir imposer.

Ses limites

Cette procédure ne convient que si l’accord est réel et équilibré. Elle est à éviter lorsque l’un des époux cède par culpabilité, par lassitude ou sous la pression de l’autre, ou lorsqu’il ne connaît pas bien le patrimoine du couple. La convention devant régler la liquidation des biens, un patrimoine important ou mal connu appelle une analyse approfondie avant de signer. Dans certaines situations, notamment lorsque des enfants sont concernés, le passage devant le juge peut s’imposer.

Pour aller plus loin, voir notre page consacrée au divorce par consentement mutuel.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Ses atouts

Les époux sont d’accord pour divorcer, sans l’être sur toutes les conséquences. Ils n’ont pas à revenir sur les causes de la séparation : le débat devant le juge porte sur l’essentiel, c’est-à-dire les enfants, le logement et les questions financières. Cette voie limite souvent le conflit.

Ses limites

Accepter le principe de la rupture engage : il n’est plus possible ensuite de reprocher à l’autre les faits à l’origine de la séparation. Pour un époux qui a subi des comportements graves, ce renoncement peut peser. Mieux vaut en mesurer la portée avec son avocat avant de s’engager.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ses atouts

Ce divorce permet de sortir d’un mariage même lorsque l’autre époux refuse de divorcer. Le lien conjugal est définitivement altéré lorsque la communauté de vie a cessé entre les époux depuis au moins un an lors de la demande en divorce (article 238 du Code civil). Ce délai était de deux ans avant le 1er janvier 2021. Il n’est pas nécessaire de reprocher une faute à l’autre.

Ses limites

Pour l’époux qui ne souhaite pas divorcer, cette procédure peut être vécue comme une décision subie. Il conserve la possibilité de faire valoir sa position sur les conséquences du divorce et, selon les situations, de former une demande fondée sur la faute de l’autre.

Le divorce pour faute

Ses atouts

Lorsque l’un des époux a gravement manqué aux devoirs du mariage, par exemple par des violences ou par la violation du devoir de fidélité (article 212 du Code civil), cette procédure permet de faire reconnaître ces manquements par le juge. Elle peut aussi ouvrir la voie à une demande de dommages et intérêts.

Ses limites

Il faut prouver les faits reprochés, ce qui est souvent difficile. Si la preuve n’est pas apportée, la demande peut échouer. La procédure est généralement plus longue et plus coûteuse, et elle alimente le conflit, ce qui pèse aussi sur les enfants. Notre article sur la preuve des faits dans un divorce détaille les moyens de preuve.

Comment choisir

Quelques questions aident à s’orienter : sommes-nous d’accord sur le principe du divorce ? Sur les enfants, le logement, l’argent ? L’un de nous refuse-t-il de divorcer ? Des faits graves justifient-ils d’être reconnus par le juge ? Les réponses évoluent parfois en cours de route : un conflit peut s’apaiser, un accord peut se construire, par exemple grâce à la médiation familiale.

Questions fréquentes

Sources

• Article 238 du Code civil (altération définitive du lien conjugal)
• Article 212 du Code civil (devoirs des époux)

Cet article présente des règles générales à la date de sa mise à jour. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation par un avocat.