Accompagnement scolaire : ce qui se joue avant le dépôt

En bref

• Le GEVA-Sco, renseigné par l’équipe éducative, est la pièce la plus lourde du dossier.
• Il se prépare avec l’établissement, se relit et se complète avant d’être transmis.
• Les bilans paramédicaux et l’avis d’un médecin spécialiste font la différence, en complément des éléments pédagogiques.
• Une demande déposée en cours d’année n’a que peu de chances de produire effet la même année.
• Ce qui n’est pas décrit dans les documents scolaires sera réputé ne pas exister.

Les familles préparent leur dossier avec soin, rassemblent les comptes rendus, rédigent le projet de vie — et découvrent trop tard que l’essentiel s’était joué ailleurs. Le document que l’établissement scolaire a rempli pèse davantage que tout ce qu’elles ont ajouté, parce qu’il vient d’un tiers et qu’il décrit la classe. Il se prépare, il se relit, et il se complète avant de partir.

Le document qui décide, et comment le préparer

Ce document porte un nom qu’il vaut mieux connaître, parce que c’est celui que l’on emploiera devant vous : le guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation, désigné partout par son abréviation, le GEVA-Sco. Il est renseigné par l’équipe éducative de l’établissement et décrit la scolarité de l’enfant : ce qu’il parvient à faire, ce qu’il ne fait pas, ce qui a déjà été mis en place et avec quel résultat.

Ce document a un poids particulier, pour une raison simple : il n’émane ni de la famille ni d’un médecin, mais des professionnels qui voient l’enfant en situation, tous les jours. Une évaluation qui lit une description familiale et une description scolaire concordantes n’a pas de raison de douter ; face à une description familiale seule, elle en a.

Le problème est qu’il est souvent rempli vite, en fin de réunion, par des personnes qui n’ont pas en tête ce que l’évaluation y cherchera. Ce qui y figure alors est correct mais général, et le général ne donne rien à apprécier.

Trois gestes changent cela. Demandez que la réunion de l’équipe éducative soit programmée assez tôt pour que le GEVA-Sco soit rempli sans précipitation. Demandez à le lire avant qu’il ne parte, ce qui est votre droit. Et signalez ce qui manque, non pas pour le faire réécrire, mais pour que l’équipe complète ce qu’elle a constaté et n’a pas pensé à écrire.

Ce qui doit y figurer, concrètement : les moments de la journée où les difficultés apparaissent, les tâches que l’enfant ne peut pas accomplir seul, le temps qu’il lui faut par rapport aux autres, ce qui a déjà été essayé au sein de la classe et pourquoi cela n’a pas suffi, et les conséquences sur les apprentissages comme sur la vie collective.

Ce que la famille apporte, et qui ne se remplace pas

Les pièces médicales et paramédicales viennent compléter la description scolaire, non s’y substituer.

Les bilans paramédicaux pèsent lourd — orthophonie, ergothérapie, psychomotricité, psychologie — parce qu’ils comportent des mesures comparées à ce qui est attendu pour l’âge. Ce sont des chiffres, et ils donnent une prise que les descriptions n’offrent pas.

L’avis d’un médecin spécialiste, lorsqu’il en existe un, fait souvent la différence. Un pédopsychiatre, un neuropédiatre ou le spécialiste qui suit l’enfant apporte une lecture d’ensemble qui manque aux bilans pris isolément.

Le projet de vie, enfin, est l’endroit où la famille décrit elle-même la situation. Il est à écrire soigneusement : voir notre article sur le projet de vie.

Conservez tous ces bilans, y compris les anciens, et produisez-les dans l’ordre chronologique. Ce qui a évolué et ce qui n’a pas évolué malgré la prise en charge se lit alors d’un coup d’œil.

Le calendrier, qui fait perdre des années

C’est la seconde erreur, et elle coûte une année scolaire entière.

L’instruction d’une demande prend plusieurs mois, et la commission dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer. Une demande déposée en novembre ne produira pas d’effet avant la fin de l’année scolaire, et souvent pas avant la suivante.

La conséquence pratique : une demande destinée à la rentrée se prépare au cours du deuxième trimestre de l’année précédente, et se dépose au plus tard au printemps.

Lorsqu’un besoin apparaît en cours d’année, il ne faut pas attendre pour autant. Mais il faut savoir que la réponse portera vraisemblablement sur l’année suivante, et travailler en parallèle avec l’établissement sur ce qui peut être mis en place sans décision de la commission.

Tout ne relève pas de la commission

Certains aménagements se décident au sein de l’établissement et n’appellent aucune demande auprès de la maison départementale : adaptation des supports, placement dans la classe, temps supplémentaire pour les évaluations internes, allègement du travail écrit, organisation des devoirs.

D’autres supposent une décision de la commission : l’accompagnement humain, le matériel pédagogique adapté, l’orientation vers un dispositif ou un établissement, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Se tromper de circuit fait perdre du temps dans les deux sens. Le partage et la marche à suivre sont exposés dans notre article sur les aménagements scolaires, et le matériel pédagogique dans l’article consacré au matériel pédagogique adapté.

Lorsque la commission attribue un matériel pédagogique adapté, l’Éducation nationale le fournit, sans avance de frais pour les parents.

Si la demande est refusée, ou si la décision n’est pas appliquée

Ce sont deux situations différentes, et elles n’appellent pas la même réponse.

Un refus de la commission se conteste par un recours administratif préalable, obligatoire, dans les deux mois de la notification. Le recours doit apporter ce qui manquait — un GEVA-Sco complété, les bilans, l’avis du spécialiste — et décrire une journée de classe réelle plutôt que le trouble. Voir la procédure du recours préalable et un modèle de lettre.

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Une décision accordée mais non mise en œuvre est un autre problème, et il ne se règle pas devant la même juridiction. L’exécution relève de l’Éducation nationale, et la contestation du juge administratif. La marche à suivre est exposée dans notre article sur le refus d’accompagnement humain.

Sur les procédures d’urgence, une réserve pour ne pas entretenir d’illusions : lorsqu’un accompagnement mutualisé est en place et que seul son caractère individuel est contesté, le juge y voit le plus souvent une situation temporaire et écarte l’urgence. La voie réaliste combine alors une demande de suspension et une action au fond.

Questions fréquentes

Sources

• Article R. 241-33 du Code de l’action sociale et des familles (délai de quatre mois de la commission)