Constituer son dossier MDPH : les pièces obligatoires, et celles qui font la décision

En bref

• Les pièces obligatoires conditionnent la recevabilité : sans elles, la demande n’est pas examinée.
• Le certificat médical est valable douze mois depuis 2021, et non six ou trois comme on le lit encore.
• Un seul formulaire sert à toutes les demandes, quelle que soit la prestation visée.
• Les pièces les plus décisives ne sont réclamées par aucun texte : bilans, comptes rendus, justificatifs du quotidien.
• Conservez une copie complète du dossier : l’obtenir plus tard auprès de la maison départementale des personnes handicapées — la MDPH — est très difficile.

Un dossier se joue avant d’être déposé. Il sera lu par des personnes qui ne rencontreront pas le demandeur, et qui n’auront rien d’autre sous les yeux : ce qui n’y figure pas n’entrera pas dans l’évaluation. Deux catégories de pièces se distinguent, et les confondre fait perdre des dossiers — celles dont l’absence rend la demande irrecevable, et celles qu’aucun texte n’exige mais qui décident de l’issue.

Où déposer, et sur quel formulaire

La demande se dépose auprès de la maison départementale du département où l’on réside (article L. 146-3 du Code de l’action sociale et des familles). Elle est formée par la personne elle-même, ou par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur protégé.

Elle doit être formulée sur le modèle fixé par arrêté (article R. 146-26 du même code), soit le formulaire Cerfa 15692*01. Ce formulaire est unique : il couvre l’identification du demandeur, l’expression du projet de vie, et l’ensemble des demandes — scolarité, vie professionnelle, aides techniques, humaines et financières. Il faut donc cocher expressément chaque droit sollicité, faute de quoi il ne sera pas examiné.

Des versions allégées ont fait l’objet d’expérimentations territoriales, notamment au printemps 2026 dans cinq départements. Partout ailleurs, le formulaire de droit commun reste la règle.

Les pièces obligatoires : celles qui conditionnent la recevabilité

Leur absence ne produit pas un retard, elle produit une notification d’irrecevabilité : le dossier n’est pas étudié, et les demandes ne sont pas examinées. La liste est fixée par l’article D. 245-25 du Code de l’action sociale et des familles.

• le formulaire de demande, daté et signé par la personne ou par son représentant légal ;
• le certificat médical conforme au modèle réglementaire, Cerfa 15695*01, complété, daté, signé et tamponné par un médecin — traitant ou spécialiste ;
• un justificatif d’identité en cours de validité, ou un titre de séjour ;
• un justificatif de domicile, ou une attestation sur l’honneur d’hébergement dans les autres situations de logement ;
• le cas échéant, l’acte justifiant la qualité de représentant légal — jugement de protection juridique ou habilitation familiale — et la pièce d’identité du représentant ;
• la mention d’une éventuelle prestation en espèces de sécurité sociale perçue au titre de l’aide humaine.

Une erreur revient plus souvent que toutes les autres, et elle est purement matérielle : la signature manquante. Celle du représentant légal pour un enfant, celle du majeur protégé et de son représentant lorsqu’une mesure de protection est en place.

Le certificat médical est valable douze mois

Il faut insister, parce que l’information circule encore à l’envers, y compris dans des documents sérieux. La durée de validité du certificat médical a été portée à moins d’un an à la date du dépôt par le décret n° 2021-391 du 2 avril 2021. Elle était auparavant de trois ou six mois selon les cas, et c’est cette ancienne règle que l’on continue de lire.

La conséquence est concrète : un certificat établi il y a huit mois est parfaitement recevable. Des familles renoncent pourtant à déposer en le croyant périmé, ou retournent chez un médecin déjà difficile à joindre. Le bon réflexe est de vérifier que le certificat sera encore dans ses douze mois au jour du dépôt, et non au jour où il a été rempli.

Une réserve existe toutefois : l’équipe pluridisciplinaire peut exiger un certificat plus récent lorsque le handicap est susceptible d’évoluer rapidement.

Autre confusion à lever : le formulaire en vigueur est le Cerfa 15695*01. L’ancien modèle, qui portait un autre numéro, n’a plus cours depuis 2017.

Ce qui fait un bon certificat médical

C’est la pièce qui pèse le plus, et c’est la plus mal remplie. La raison n’est pas le désintérêt du médecin : c’est qu’on ne lui a pas dit ce que l’on attend de lui.

Le dossier est évalué par une équipe pluridisciplinaire, sur pièces, sans que la personne soit reçue. Cette équipe ne cherche pas à connaître un diagnostic : elle cherche à mesurer un retentissement. Un certificat qui aligne des intitulés de pathologies et des traitements ne lui apprend donc presque rien.

Ce qui change une évaluation, c’est la description d’une journée. Ce que la personne ne peut plus faire seule, ce qu’elle fait encore mais au prix d’un effort qui absorbe sa journée, ce qu’elle a abandonné, la fréquence des crises ou des mauvaises périodes, l’aide humaine nécessaire et pour quels gestes, le retentissement sur le travail ou la scolarité.

Un conseil qui coûte peu et rapporte beaucoup : préparer pour le médecin une note d’une page décrivant ces éléments avant le rendez-vous. Il reste évidemment seul juge de ce qu’il atteste, mais il écrira rarement ce qu’il n’a pas eu le temps d’apprendre en consultation.

Si le médecin traitant refuse de remplir le certificat, ou le remplit de façon trop succincte, un autre praticien peut le faire. Aucun texte ne réserve cet acte au médecin traitant.

Deux volets du formulaire médical sont trop souvent oubliés alors qu’ils sont décisifs : le volet auditif et le volet ophtalmologique, à faire compléter par le spécialiste en cas de déficience sensorielle.

Les pièces qu’aucun texte n’exige, et qui décident de l’issue

Reste la seconde catégorie, celle qui explique la plupart des refus prononcés sur des dossiers pourtant recevables. Aucune liste ne les réclame, et l’on peut donc déposer un dossier parfaitement régulier sans en joindre une seule. Mais ce sont elles qui permettent de mesurer la situation : sans elles, la commission a devant elle un dossier en règle et vide de substance, et le refus est alors motivé par l’insuffisance des justificatifs produits.

Le principe qui les gouverne est simple : produire ce qui permet de comprendre le retentissement du handicap dans la vie réelle, selon ce que l’on demande.

Pour un enfant, l’emploi du temps mentionnant les temps scolaires et les prises en charge, les bilans des professionnels qui l’accompagnent — orthophoniste, psychomotricien, ergothérapeute, psychologue —, les documents de scolarité dont le document d’évaluation scolaire récent, et les comptes rendus médicaux. Pour une demande liée au matériel pédagogique, l’écrit du professionnel qui justifie le besoin. Pour une orientation, les bilans de l’établissement ou du service qui l’accompagne.

Pour un adulte, tout ce qui documente le retentissement sur le travail : avis et préconisations de la médecine du travail, aménagements de poste refusés ou impossibles, arrêts de travail, tentatives de reprise, parcours de formation ou de reconversion, contrat à temps partiel.

Pour la prestation de compensation, des éléments chiffrés : devis et factures récents, préconisations détaillées d’un ergothérapeute ou d’un médecin, justificatifs de l’aide humaine déjà mise en place, et pour l’aménagement du logement, les plans, les photos et — lorsque l’on est locataire — l’accord du propriétaire.

Pour la carte mobilité inclusion mention stationnement, un certificat précisant le périmètre de marche, l’usage éventuel d’un matériel de déplacement, le recours à une oxygénothérapie ou l’aide d’un tiers pour les déplacements extérieurs.

La maison départementale peut d’ailleurs réclamer des éléments complémentaires en cours d’instruction (articles D. 245-26 et R. 146-27 du même code). Mieux vaut les avoir anticipés : chaque demande complémentaire décale l’examen.

Déposer, et se ménager la preuve

Le dépôt se fait par voie postale, en main propre contre récépissé, ou par le téléservice lorsque la maison départementale en propose un. Ce sont les délais qui commandent le choix : c’est la réception effective du dossier par les services qui les fait courir.

Deux précautions valent tout le reste. Conserver une copie complète de ce qui a été transmis, et conserver le justificatif de dépôt — avis de réception, récépissé ou confirmation électronique.

La première n’a rien d’une formalité. En cas de recours, amiable ou devant le juge, obtenir de la maison départementale la copie du dossier que l’on a soi-même déposé se révèle souvent très difficile. Or c’est sur ce dossier que la décision contestée a été rendue : ne plus en disposer, c’est discuter sans savoir ce que la commission a eu sous les yeux.

Si le dossier est incomplet

L’administration ne peut pas se contenter de laisser le dossier en attente. Lorsqu’une demande est incomplète, elle doit indiquer les pièces manquantes et fixer un délai pour les produire (article L. 114-5 du Code des relations entre le public et l’administration). Aucune caducité automatique n’est prévue par les textes applicables aux maisons départementales.

En pratique, deux choses se produisent. Le dossier n’est pas inscrit à l’ordre du jour de la commission tant que la pièce n’est pas arrivée, ce qui décale l’examen de plusieurs semaines. Et lorsqu’il manque une pièce obligatoire, la demande peut faire l’objet d’une notification d’irrecevabilité.

Quelques semaines après le dépôt, un appel ou un courriel permet de savoir si le dossier est enregistré comme complet — mieux vaut l’apprendre alors qu’au bout de quatre mois.

Après le dépôt

Le dossier est examiné par une équipe pluridisciplinaire, qui propose, puis par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, qui décide. La composition de l’équipe n’exige pas la présence d’un médecin, et l’évaluation est souvent conduite sans examen médical : une raison de plus pour que le dossier se suffise à lui-même.

La maison départementale dispose de quatre mois pour statuer, et son silence au-delà vaut rejet. Les délais réels varient fortement d’un département à l’autre, et nous les publions département par département, avec le tribunal compétent. Pour un renouvellement, l’anticipation nécessaire est détaillée dans notre article sur les délais de renouvellement.

En cas de refus, la contestation passe obligatoirement par un recours adressé à la maison départementale, dans les deux mois. Son déroulement et les erreurs qui le font échouer sont détaillés sur notre page consacrée au recours administratif préalable obligatoire. Pour comprendre pourquoi un dossier sincère est refusé, et comment le reprendre, voir notre article sur le dossier refusé.

Questions fréquentes

Sources

• Article L. 146-3 du Code de l’action sociale et des familles (maison départementale compétente)
• Article R. 146-26 du Code de l’action sociale et des familles (formulaire et certificat médical)
• Article D. 245-25 du Code de l’action sociale et des familles (pièces justificatives de la demande)
• Décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 (validité du certificat médical portée à un an)
• Article R. 146-27 du Code de l’action sociale et des familles (équipe pluridisciplinaire)
• Article L. 146-8 du Code de l’action sociale et des familles (évaluation des besoins)
• Article R. 241-33 du Code de l’action sociale et des familles (silence de quatre mois valant rejet)
• Article L. 114-5 du Code des relations entre le public et l’administration (régularisation des dossiers incomplets)
• Formulaire de demande à la maison départementale, Cerfa 15692*01
• Certificat médical, Cerfa 15695*01