Ma femme demande le divorce, mon mari veut divorcer : quels sont mes droits ?

Votre conjoint demande le divorce ? Logement, enfants, biens, prestation compensatoire : les droits de l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la rupture.

Cet article a été rédigé par Maître

La date de mise à jour de l’article est le 30/09/2026

Divorce quels sont mes droits ?

Sommaire

Beaucoup de consultations commencent par cette phrase : « ma femme demande le divorce », ou « mon mari veut divorcer ». Dans les deux cas, les questions sont les mêmes : que faire, et quels sont mes droits ? La réponse tient en un principe simple. L’époux qui n’a pas pris l’initiative ne perd aucun droit. La loi s’applique de la même manière à l’homme et à la femme, à celui qui demande comme à celui qui reçoit la demande.

En bref

  • On ne peut pas empêcher son conjoint de divorcer, mais on peut discuter chacune des conséquences du divorce.
  • Dès le début de la procédure, le juge peut fixer des mesures provisoires : logement, pension au titre du devoir de secours, résidence des enfants.
  • Quitter le domicile sans cadre peut être reproché ; mieux vaut faire organiser la séparation par le juge ou par écrit.
  • La résidence des enfants est fixée selon leur intérêt, sans préférence pour le père ou la mère.
  • La prestation compensatoire peut être demandée par l’un ou l’autre des époux, quel que soit celui qui a engagé le divorce.

Peut-on s’opposer au divorce ?

Refuser le divorce ne suffit pas toujours à l’empêcher. La loi prévoit plusieurs types de divorce, notamment le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Certains d’entre eux peuvent être prononcés même si l’un des époux n’en veut pas.

L’époux qui reçoit la demande conserve en revanche la possibilité de faire valoir sa position et de discuter chacune des conséquences du divorce. Les différentes procédures sont présentées sur nos pages consacrées au divorce par consentement mutuel et au divorce contentieux.

Les premières mesures : ce que le juge peut décider tout de suite

Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi, il peut, dès le début de la procédure, prendre des mesures provisoires qui s’appliquent jusqu’au jugement. L’article 255 du Code civil lui permet notamment :

  • d’autoriser les époux à résider séparément ;
  • d’attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement familial, à titre gratuit ou en contrepartie d’une indemnité ;
  • de fixer une pension alimentaire due au titre du devoir de secours et une provision pour les frais de procédure ;
  • de répartir provisoirement le paiement des dettes du couple.

Pour les enfants, le juge statue sur l’exercice de l’autorité parentale et leur résidence selon les règles propres à l’autorité parentale (article 256 du Code civil). Ces mesures sont temporaires, mais elles installent souvent une organisation qui pèsera dans la décision finale. Il est donc important de faire valoir sa position dès ce stade.

Faut-il quitter le logement familial ?

Tant que le juge n’a pas statué, chacun des époux a le droit de rester dans le logement familial, qu’il en soit propriétaire, locataire ou non. Aucun des deux ne peut contraindre l’autre à partir.

Quitter le domicile de sa propre initiative n’est pas interdit, mais un départ non justifié peut être invoqué comme un manquement aux devoirs du mariage dans un divorce pour faute, et peut compliquer une demande de résidence des enfants. En présence de violences, le départ est justifié et une ordonnance de protection peut être demandée. Dans les autres cas, il est préférable de faire acter la séparation par écrit ou de demander au juge l’autorisation de résider séparément. Ce point est développé dans notre article sur les erreurs à éviter pendant un divorce.

Les enfants : résidence, droit de visite et contribution

Le divorce ne change rien à l’autorité parentale, qui reste en principe exercée en commun par les deux parents (article 373-2 du Code civil). Le terme de « garde », encore courant, n’est plus celui de la loi : on parle de résidence de l’enfant et de droit de visite et d’hébergement.

Vos avocats qui défendent vos intérêts

En 5 minutes, sans paiement !

Résidence alternée ou résidence chez un parent

La loi connaît deux organisations : l’enfant vit en alternance chez chacun de ses parents, ou principalement chez l’un d’eux (article 373-2-9 du Code civil). Aucun pourcentage n’est imposé par la loi : la résidence alternée suppose un partage équilibré du temps, sans exiger une égalité stricte. Lorsque l’enfant vit principalement chez un parent, l’autre bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement, par exemple un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Le juge se détermine selon l’intérêt de l’enfant. Il tient compte notamment de la pratique antérieure des parents, de leur aptitude à respecter les droits de l’autre, de la stabilité du cadre de vie et, le cas échéant, des sentiments exprimés par l’enfant lorsqu’il est entendu.

Le droit de visite ne peut être refusé que pour motif grave

L’autre parent garde un droit de visite et d’hébergement, que seuls des motifs graves permettent de lui refuser (article 373-2-1 du Code civil). Il ne peut lui être refusé que pour des motifs graves (article 373-2-1 du Code civil).

La contribution à l’entretien et à l’éducation

Chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources et de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants. Cette contribution, souvent appelée pension alimentaire, est due par le parent chez qui l’enfant ne réside pas principalement, qu’il s’agisse du père ou de la mère. En résidence alternée, une contribution peut aussi être fixée lorsque les revenus sont déséquilibrés.

Les biens du couple et le partage

Le sort des biens dépend du régime matrimonial. Sans contrat de mariage, c’est la communauté réduite aux acquêts : ce qui a été acquis pendant le mariage est commun et se partage, ce que chacun possédait avant ou a reçu par donation ou par héritage lui reste propre. En séparation de biens, chacun garde ce qui lui appartient, et ce qui a été acheté à deux se partage selon les droits de chacun.

En 5 minutes, sans paiement !

Les dettes communes, comme un crédit immobilier, restent dues à la banque par les deux époux tant qu’elles ne sont pas soldées ou reprises. Leur prise en charge entre époux est réglée lors de la liquidation. Pour préparer cette étape, voir notre article sur la liquidation des biens avant le divorce.

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du Code civil). Elle peut être demandée par l’un ou l’autre, qu’il ait ou non engagé la procédure. Le juge tient compte notamment de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, de leurs revenus et patrimoines, et des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l’autre.

Si votre conjoint propose un divorce amiable

Le divorce par consentement mutuel est souvent plus rapide et moins coûteux. Il suppose un accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat, ce qui garantit que chacun est conseillé de manière indépendante. La convention signée est ensuite déposée chez un notaire.

Accepter cette voie ne signifie pas accepter les conditions proposées par l’autre. Rien ne doit être signé avant d’avoir compris ce que l’on abandonne, notamment en matière de logement, de résidence des enfants ou de prestation compensatoire. Le passage devant le juge peut toutefois s’imposer, en particulier lorsque des enfants sont concernés : votre avocat vous dira quelle voie s’applique.

Frais de procédure et aide juridictionnelle

Selon ses ressources, chacun des époux peut demander l’aide juridictionnelle, qui prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat et des frais de procédure. Et une fois le juge saisi, l’époux aux revenus les plus faibles peut obtenir de l’autre une provision pour frais d’instance.

Questions fréquentes

Mon conjoint peut-il divorcer si je refuse ?

Dans certains cas, oui : plusieurs types de divorce peuvent être prononcés sans l’accord des deux époux. Le refus permet en revanche de discuter les conséquences du divorce.

Dois-je quitter le logement familial ?

Non. Tant que le juge n’a pas statué, les deux époux peuvent y rester. Un départ non encadré peut être reproché, sauf en cas de violences.

Le juge favorise-t-il la mère pour la résidence des enfants ?

Non. La loi ne fait aucune distinction entre les parents. Le juge statue selon l’intérêt de l’enfant, au vu de la situation concrète de chaque famille.

Ils nous ont fait confiance

google star

4.9 basé sur + 90 avis

En 5 minutes, sans paiement !

Qui paie la pension alimentaire pour les enfants ?

Le parent chez qui l’enfant ne réside pas principalement, qu’il s’agisse du père ou de la mère, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant.

Puis-je demander une prestation compensatoire si c’est mon conjoint qui demande le divorce ?

Oui. La prestation compensatoire ne dépend pas de l’époux qui a engagé la procédure, mais de la disparité de niveau de vie créée par le divorce.

Faut-il un avocat chacun pour un divorce amiable ?

Oui. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat pour un divorce par consentement mutuel.

Sources

Cet article présente des règles générales à la date de sa mise à jour. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation par un avocat.

Vos avocats qui défendent vos intérêts

En 5 minutes, sans paiement !