Entre le dépôt d’un dossier et l’arrivée de la notification, il se passe plusieurs mois pendant lesquels on ne vous dit rien. Beaucoup de familles vivent cette période sans aucune information, et découvrent la décision sans avoir jamais eu l’occasion de dire un mot. Deux moments permettent pourtant de se faire entendre avant la décision. Ils existent dans les textes ; en pratique, il faut presque toujours aller les chercher.
En bref
- La maison départementale accueille, informe et organise l’évaluation ; c’est la commission des droits et de l’autonomie qui décide.
- Le plan personnalisé de compensation doit être transmis avant la décision, avec quinze jours pour présenter ses observations — en cas de refus, il ne l’est très souvent pas.
- Assister à la séance de la commission est un droit, mais beaucoup de maisons départementales ne convoquent personne et attendent qu’on en fasse la demande.
- Les décisions doivent être motivées ; un défaut de motivation ne suffit pourtant pas, devant le juge, à faire tomber un refus.
- Le silence gardé pendant quatre mois sur une demande recevable vaut rejet, et ouvre le délai de recours.
Trois entités, souvent confondues sous un seul sigle
On dit « la MDPH a décidé », et c’est inexact. Trois entités interviennent, et elles n’ont ni le même rôle ni les mêmes pouvoirs.
La maison départementale elle-même est un groupement d’intérêt public placé sous la tutelle administrative et financière du département (article L. 146-4 du Code de l’action sociale et des familles). Elle accueille, informe, accompagne, conseille, et organise l’évaluation des besoins (article L. 146-3).
L’équipe pluridisciplinaire conduit cette évaluation et élabore un plan personnalisé de compensation, qui propose les mesures répondant aux besoins constatés (article L. 146-8).
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend les décisions : les droits, les prestations, les orientations (articles L. 146-9 et L. 241-6).
Cette répartition n’est pas une subtilité administrative. Elle indique à qui s’adresser et à quel moment : l’essentiel se joue devant l’équipe pluridisciplinaire, puisque c’est son évaluation qui porte la décision. Une fois la commission réunie, il est trop tard pour ajouter une pièce.
Deux droits avant la décision, et ce qu’il en reste
Les textes organisent deux occasions de se faire entendre avant que la commission statue. Il faut les connaître, et savoir aussi ce qu’elles donnent réellement, faute de quoi on attend un courrier qui ne viendra pas.
Les quinze jours du plan de compensation
Le plan personnalisé de compensation doit être transmis à la personne concernée ou à son représentant avant que la commission statue. Celle-ci dispose alors de quinze jours pour faire connaître ses observations, dont la commission est ensuite informée (article R. 146-29 du Code de l’action sociale et des familles).
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Lorsque ce document arrive, c’est le seul moment où l’on voit ce que l’équipe a retenu — et ce qu’elle a laissé de côté. Un désaccord écrit dans ce délai est examiné avant la décision. Le même désaccord exprimé après devient un recours, avec plusieurs mois de plus.
En pratique, ce plan n’est très souvent pas transmis, et c’est particulièrement vrai lorsque la demande est refusée : les personnes reçoivent la notification de refus, sans plan et sans explication. Les quinze jours ne s’ouvrent alors jamais.
Deux réflexes en découlent. Demander expressément, dès le dépôt du dossier, que le plan soit communiqué avant la séance, et le redemander par écrit si les mois passent. Et si la notification arrive sans qu’il ait été transmis, le noter : cela ne fera pas tomber le refus à soi seul, pour les raisons expliquées plus bas, mais cela justifie de demander les éléments sur lesquels l’évaluation s’est faite avant de rédiger le recours.
La séance de la commission
La personne concernée doit être informée au moins deux semaines à l’avance de la date de la séance, et de la possibilité de s’y faire assister ou représenter par la personne de son choix (article R. 241-30 du Code de l’action sociale et des familles).
Là encore, l’écart avec la réalité est grand. Beaucoup de maisons départementales ne convoquent personne, et répondent, lorsqu’on les interroge, que c’est à l’intéressé d’en faire la demande. Le résultat est le même pour presque tout le monde : une notification dans la boîte aux lettres, et aucune occasion d’avoir parlé.
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Si vous voulez y assister, il faut donc le demander, par écrit, et sans attendre. Mais il faut y aller en sachant ce qui vous attend. Les personnes que nous accompagnons et qui ont pu s’y rendre en font toutes à peu près le même récit : une séance minutée, des questions qui portent sur toute leur vie et parfois bien au-delà du handicap, le sentiment d’avoir à se justifier, et une commission qui laisse voir qu’elle a peu de temps. Beaucoup en ressortent avec plus d’incompréhension qu’avant, et l’impression de ne pas avoir été écoutés jusqu’au bout.
On en tire une conséquence pratique, et elle vaut mieux qu’une promesse : ce qui se joue devant la commission se joue en réalité avant, dans les pièces. Le dossier parle plus longtemps que vous.
Comment une décision se prend, et ce qu’elle doit contenir
La commission délibère valablement lorsque la moitié de ses membres est présente. À défaut, une nouvelle convocation permet de délibérer quel que soit le nombre de présents (article R. 241-27 du Code de l’action sociale et des familles).
Ses décisions doivent être motivées, et leur durée est en principe comprise entre un et dix ans, sous réserve des règles propres à certains droits (article R. 241-31).
La motivation, d’abord. L’obligation ne souffre aucune discussion : les décisions de la commission sont, dans tous les cas, motivées (article L. 241-6, II, du Code de l’action sociale et des familles), et les règles générales imposant à l’administration de motiver ses décisions défavorables vont dans le même sens. Une notification qui refuse sans dire pourquoi est donc irrégulière.
Reste à savoir ce que cette irrégularité produit, et la réponse déçoit souvent. Devant le tribunal, le juge n’est pas là pour noter la notification : sa mission est d’examiner la situation du demandeur et de vérifier s’il remplit les conditions du droit demandé. Un refus mal motivé ne tombe donc pas pour ce seul motif — s’il estime que les conditions ne sont pas réunies, le juge confirme le refus, motivé ou non. C’est une chose qu’il vaut mieux savoir avant de bâtir un recours sur ce terrain.
Il existe des exceptions, mais elles sont rares. Des décisions ont condamné une maison départementale à des dommages et intérêts lorsque l’examen de la demande avait été conduit de façon très irrégulière. Ce qui est alors réparé, c’est le préjudice causé par la manière dont la demande a été traitée ; ce n’est pas un moyen d’obtenir le droit refusé.
Cela change surtout la façon de travailler le recours. Puisqu’on ignore ce qui a été retenu, on ne peut pas se contenter de répondre au motif : il faut demander les éléments sur lesquels l’appréciation repose, et reprendre depuis le début la démonstration de ce qui justifie le droit demandé.
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La durée, ensuite : c’est une décision à part entière. Un droit accordé pour deux ans oblige à reconstituer un dossier presque aussitôt, et la durée se conteste comme le reste — encore faut-il la viser expressément dans le recours.
Les délais, et celui qui court sans prévenir
Le dossier se dépose avec le formulaire réglementaire de demande et le certificat médical qui l’accompagne. Ce certificat doit dater de moins d’un an, et non de moins de six mois comme on le lit fréquemment (article R. 146-26 du Code de l’action sociale et des familles).
Les délais réels de traitement varient fortement d’un département à l’autre, et nous les publions département par département d’après les données publiées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Le délai qui compte juridiquement est autre chose. Le silence gardé pendant quatre mois sur une demande recevable vaut décision de rejet (article R. 241-33 du Code de l’action sociale et des familles). À partir de ce rejet implicite, le délai de recours court — et aucun courrier ne vient le signaler. Il faut donc noter la date de dépôt et compter soi-même.
Une décision défavorable se conteste d’abord devant la commission elle-même, par un recours préalable formé dans les deux mois (article R. 241-35). Tout ce qui concerne la contestation, modèle de lettre et simulateur de délai de recours compris, figure dans notre article sur le recours préalable devant la maison départementale.
Ce que la maison départementale ne fait pas
Trois attentes reviennent, et aucune ne correspond à ses missions.
Elle ne délivre pas de soins et n’oriente pas vers une structure sanitaire : l’accès à une consultation ou à un hôpital de jour relève de la prescription médicale.
Elle ne fournit pas les places qu’elle notifie. Une orientation vers un établissement est une décision, non une admission : lorsqu’aucune place n’existe, le problème n’est pas la décision mais son exécution, et il se règle ailleurs.
Elle ne verse pas, enfin, les prestations qu’elle attribue. L’allocation est versée par la caisse d’allocations familiales ou la mutualité sociale agricole, la prestation de compensation par le département. Un litige sur le montant, un retard de versement ou un indu ne se contestent donc pas devant la commission : ils se règlent avec l’organisme payeur, et c’est une confusion qui fait perdre beaucoup de temps.
Questions fréquentes
Qui prend la décision sur mon dossier ?
La commission des droits et de l’autonomie, au vu de l’évaluation conduite par l’équipe pluridisciplinaire. La maison départementale accueille, informe et organise l’évaluation.
Puis-je dire quelque chose avant la décision ?
Les textes le prévoient deux fois : quinze jours d’observations sur le plan personnalisé de compensation, et l’information de la date de séance au moins deux semaines à l’avance. En pratique, ces deux courriers n’arrivent pas toujours, et il faut souvent les réclamer par écrit.
Je n’ai jamais reçu de plan personnalisé de compensation. Est-ce normal ?
Ce n’est pas conforme, et c’est pourtant fréquent, surtout en cas de refus : beaucoup de personnes reçoivent la notification seule. Demandez les éléments sur lesquels l’évaluation repose avant de rédiger votre recours.
Puis-je assister à la séance de la commission ?
C’est un droit, mais beaucoup de maisons départementales ne convoquent pas et attendent une demande expresse. Si vous y tenez, demandez-le par écrit et sans attendre.
Combien de temps sans réponse avant de pouvoir agir ?
Quatre mois sur une demande recevable. Passé ce délai, l’absence de réponse équivaut à un refus, et le délai de recours démarre sans avertissement.
La décision doit-elle être motivée ?
Oui. Mais un défaut de motivation ne suffit pas à faire tomber un refus : le juge examine si vous remplissez les conditions du droit demandé, et tranche sur ce terrain. L’absence de motif oblige donc à reprendre la démonstration entière plutôt qu’à répondre point par point.
Mon allocation n’est pas versée. Est-ce à la MDPH de régler cela ?
Non. Les prestations sont versées par la caisse d’allocations familiales, la mutualité sociale agricole ou le département. Un retard, un indu ou un désaccord sur le montant se traitent avec l’organisme payeur.
Cet article présente des règles générales à la date de sa mise à jour. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation par un avocat.
Sources
- Article R. 146-29 du Code de l’action sociale et des familles (transmission du plan de compensation et délai d’observations)
- Article R. 241-33 du Code de l’action sociale et des familles (silence valant rejet au terme de quatre mois)
- Article R. 241-35 du Code de l’action sociale et des familles (recours préalable obligatoire)
