Porter son bébé, le changer, le nourrir, le surveiller : pour un parent en situation de handicap, ces gestes peuvent demander une aide extérieure. Depuis le 1er janvier 2021, la prestation de compensation du handicap (PCH) comporte un volet consacré à la parentalité. Trente heures par mois jusqu’aux trois ans de l’enfant, quinze heures ensuite jusqu’à ses sept ans, majorées de moitié pour un parent qui l’élève seul. Il reste très peu demandé.
Qu’est-ce que la PCH parentalité couvre exactement ?
Elle couvre les actes liés à l’exercice de la parentalité que le parent ne peut pas accomplir, en tout ou partie, du fait de son handicap, tant que l’enfant n’est pas en âge de prendre soin de lui-même et d’assurer sa propre sécurité. Le référentiel de la prestation de compensation, annexé au code de l’action sociale et des familles y consacre une section propre, issue d’un décret du 31 décembre 2020 (n° 2020-1826).
La logique est inhabituelle. Il ne s’agit pas de compenser un besoin du parent pour lui-même, mais son empêchement à exercer sa fonction de parent. L’aide sert à porter, changer, nourrir, surveiller ou accompagner l’enfant, pour le compte du parent et sous sa responsabilité.
Combien d’heures par mois, et jusqu’à quel âge ?
Trente heures par mois tant que l’enfant a moins de trois ans, puis quinze heures par mois jusqu’à son septième anniversaire. Au-delà, ce volet ne peut plus être attribué. Contrairement au reste de l’aide humaine, il n’est pas évalué acte par acte : il est reconnu de façon forfaitaire.
Deux règles complètent le dispositif. En présence de plusieurs enfants, le nombre d’heures est celui qui correspond au plus jeune : les volumes ne s’additionnent pas. Et l’aide est majorée de cinquante pour cent lorsque le parent élève seul son enfant, soit quarante-cinq heures par mois pour un enfant de moins de trois ans.
L’attribution peut porter sur une durée inférieure à un an, pour couvrir la période qui reste à courir jusqu’à l’âge limite.
Quelle aide technique s’ajoute aux heures d’aide humaine ?
Le référentiel prévoit aussi une aide technique forfaitaire, versée à trois moments, pour chaque enfant. Un arrêté du 17 décembre 2020 en fixe le montant : 1 400 euros à la naissance (une adoption y est assimilée), 1 200 euros aux trois ans de l’enfant et 1 000 euros à ses six ans. Elle n’est pas comptée dans le montant total disponible au titre des aides techniques : elle n’entame donc pas l’enveloppe prévue pour les autres équipements, ce que les familles ignorent presque toujours. Notre page sur les aides techniques de la PCH présente le reste de cet élément.
Pourquoi si peu de parents demandent cette aide ?
L’obstacle n’est pas juridique. Beaucoup de parents handicapés hésitent à dire qu’ils ont besoin d’aide pour s’occuper de leur enfant, de peur que la demande soit lue comme un aveu d’incapacité. Cette crainte se comprend, mais elle repose sur un malentendu : la prestation existe justement pour permettre l’exercice de la parentalité, pas pour l’évaluer.
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S’y ajoute un manque d’information. Ce volet est récent, il n’apparaît pas spontanément dans les échanges avec les équipes de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), et il est rarement mentionné dans les documents remis aux familles.
Comment la demander
- Formulez la demande explicitement au titre de l’exercice de la parentalité : elle ne découle pas automatiquement d’une demande d’aide humaine.
- Anticipez : le droit s’éteint au septième anniversaire de l’enfant, sans rattrapage possible.
- Signalez la situation de parent seul, qui ouvre la majoration de moitié.
- Demandez l’aide technique forfaitaire aux trois échéances prévues.
- En cas de refus, formez un recours administratif préalable obligatoire dans les deux mois de la notification.
Les autres volets de l’aide humaine, que celui-ci complète, sont présentés sur notre page consacrée à l’aide humaine de la PCH. Si votre demande a été refusée ou ignorée, vous pouvez nous transmettre la notification pour une étude gratuite.
Questions fréquentes
%Qui peut demander la PCH parentalité ?
Un parent bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap, empêché en tout ou partie d’accomplir les actes liés à l’exercice de la parentalité, tant que son enfant n’est pas en âge de prendre soin de lui-même.
Puis-je cumuler la PCH parentalité avec les autres heures d’aide humaine ?
Oui. Ce volet est distinct et s’ajoute aux heures attribuées au titre des autres besoins d’aide humaine.
Les heures s’additionnent-elles si j’ai plusieurs enfants ?
Non. Le nombre d’heures retenu est celui qui correspond au plus jeune des enfants.
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Demander cette aide peut-il se retourner contre moi ?
Le dispositif est conçu pour permettre l’exercice de la parentalité, non pour l’évaluer. C’est une prestation de compensation attribuée par la commission de la MDPH, sans lien avec une procédure concernant l’enfant.
