La commission a orienté votre enfant vers un institut médico-éducatif. Vous avez écrit à tous les établissements du département. Les réponses sont les mêmes : liste d’attente, pas de place avant l’an prochain, peut-être plus. Votre enfant reste à la maison, et vous vous organisez comme vous pouvez. Pour cette situation précise, la prestation de compensation du handicap (PCH) prévoit trente heures d’aide humaine par mois, au titre des besoins éducatifs, si votre enfant remplit par ailleurs les conditions d’accès à l’aide humaine. Ces heures ne sont presque jamais proposées spontanément.
Qui a droit aux trente heures pour besoins éducatifs ?
Le référentiel de la prestation de compensation, annexé au code de l’action sociale et des familles contient, dans sa partie consacrée aux actes essentiels, un paragraphe sur les besoins éducatifs. Il vise les enfants et adolescents soumis à l’obligation scolaire, pendant la période nécessaire à la mise en œuvre d’une décision d’orientation vers un établissement médico-social, à temps plein ou à temps partiel. Le texte précise que cette situation « donne lieu à l’attribution d’un temps d’aide humaine de 30 heures par mois ».
Plusieurs conditions en découlent. L’enfant doit être soumis à l’obligation scolaire. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) doit avoir pris une décision d’orientation vers un établissement : une orientation vers un service, comme un service d’éducation spéciale et de soins à domicile, n’est pas visée. Et la période couverte est celle qui sépare cette décision de son exécution, c’est-à-dire l’attente d’une place.
Ces heures ne sont pas pour autant versées à toute famille qui attend une place. L’enfant doit d’abord avoir accès à l’aide humaine de la PCH : le référentiel exige une difficulté absolue pour l’un des actes essentiels ou une difficulté grave pour deux d’entre eux (toilette, habillage, repas, déplacements…), ou, à défaut, un temps d’aide apporté par un aidant familial d’au moins 45 minutes par jour. Les besoins éducatifs ne comptent pas pour atteindre ces seuils. Autrement dit, ils s’ajoutent à une PCH à laquelle l’enfant a droit par ailleurs ; ils ne suffisent pas à l’ouvrir.
Faut-il attendre un certain temps avant de pouvoir le demander ?
Non. Le texte ne pose ni durée minimale d’attente ni nombre minimal de refus d’établissements : il suffit que la décision d’orientation existe et qu’elle ne soit pas mise en œuvre. Le point est à faire valoir, car des refus reposent parfois sur des exigences que le référentiel ne prévoit pas.
Ce temps relève des actes essentiels, et non d’un poste distinct. Il suit donc les règles générales de l’aide humaine, y compris pour le cumul avec les autres besoins.
Quelles autres aides mobiliser en attendant une place ?
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et ses compléments tiennent compte des frais engagés et, le cas échéant, de la réduction ou de l’arrêt d’activité d’un parent. Voir notre page sur le complément d’AEEH. Le choix entre ce complément et la PCH se fait par un droit d’option, expliqué dans notre article sur la PCH ou le complément d’AEEH. Le soutien à l’autonomie peut aussi s’ajouter lorsque les fonctions mentales, cognitives ou psychiques de l’enfant sont altérées.
Contester l’absence de place et contester la décision d’orientation elle-même sont deux démarches différentes, qui ne visent pas le même interlocuteur. Notre page sur le refus d’admission en institut médico-éducatif malgré une notification traite de la première.
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Comment demander ces heures
- Demandez explicitement l’aide humaine au titre des besoins éducatifs, en visant la période d’attente de la place.
- Conservez la notification d’orientation et les réponses des établissements sollicités : elles établissent la réalité de l’attente.
- Décrivez les conséquences concrètes sur l’organisation familiale, notamment la réduction ou l’arrêt d’activité d’un parent.
- En cas de refus, formez un recours administratif préalable obligatoire dans les deux mois de la notification.
Si votre enfant attend une place depuis des mois sans aucune aide, vous pouvez nous exposer la situation dans le cadre d’une étude gratuite.
Questions fréquentes
%Qui peut prétendre à ces trente heures ?
Les enfants et adolescents soumis à l’obligation scolaire, pendant la période nécessaire à la mise en œuvre d’une décision d’orientation vers un établissement médico-social, à condition de remplir par ailleurs les conditions d’accès à la PCH. Une orientation vers un service n’est pas visée.
Les trente heures sont-elles automatiques ?
Le volume est fixé par le texte à trente heures par mois, mais l’enfant doit d’abord avoir accès à l’aide humaine de la PCH, appréciée sans tenir compte des besoins éducatifs.
Faut-il plusieurs refus d’établissements avant de demander ?
Non. Le référentiel n’exige ni durée minimale d’attente ni nombre de refus. Il suffit que la décision d’orientation existe et ne soit pas exécutée.
Ces heures se cumulent-elles avec l’AEEH ?
Les deux dispositifs obéissent à des logiques et à des critères distincts. Leur articulation dépend notamment de l’option exercée entre le complément de l’AEEH et la PCH.
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Que faire si la place n’arrive toujours pas ?
L’inexécution de la décision d’orientation et la contestation de la décision elle-même sont deux démarches différentes. Un examen de la situation permet de savoir laquelle est adaptée.
