Conditions de l’AAH : qui décide quoi, et ce qui bloque

En bref

• La commission apprécie le handicap ; l’organisme payeur vérifie l’âge, la résidence et les ressources.
• Une décision favorable ne garantit donc pas un versement : les deux examens sont successifs.
• Le taux ouvre deux voies : au moins quatre-vingts pour cent, ou de cinquante à soixante-dix-neuf avec une condition d’emploi.
• L’âge d’accès est vingt ans, la situation avant cet âge relevant de l’allocation d’éducation.
• Selon l’origine du refus, le recours n’est pas le même et ne se forme pas devant le même organisme.

Beaucoup de personnes obtiennent une décision favorable et ne perçoivent rien. Ce n’est pas une erreur de traitement : c’est que les conditions de cette allocation ne sont pas appréciées au même endroit. La commission se prononce sur le handicap, l’organisme qui paie vérifie tout le reste — l’âge, la résidence, les ressources. Savoir qui décide quoi évite de se tromper d’interlocuteur, et surtout de recours.

Les trois séries de conditions

Elles sont de nature différente, et c’est ce qui explique la suite.

Les conditions tenant au handicap d’abord. Il faut justifier d’un taux d’incapacité d’au moins quatre-vingts pour cent, ou d’un taux compris entre cinquante et soixante-dix-neuf pour cent assorti d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Ce taux n’est pas attaché à un diagnostic : il résulte de l’appréciation des fonctions atteintes et de leurs conséquences, selon le barème réglementaire. Sa construction est détaillée dans notre article sur l’évaluation du taux d’incapacité.

Les conditions administratives ensuite : l’âge et la résidence. L’accès s’ouvre à vingt ans, âge auquel l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé cesse. Un accès anticipé existe à seize ans, mais il reste une exception, subordonnée à une situation précise ; il ne faut pas le présenter comme la règle.

Les conditions de ressources enfin. Elles ne sont pas appréciées par la commission et n’apparaissent nulle part dans sa décision. C’est de là que vient l’essentiel des incompréhensions.

Qui décide quoi, et pourquoi c’est déterminant

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se prononce sur le handicap : le taux, et le cas échéant la restriction d’accès à l’emploi. Sa décision ouvre un droit.

L’organisme qui verse l’allocation — la caisse d’allocations familiales ou la caisse de la mutualité sociale agricole — vérifie ensuite ce qui relève de lui : l’âge, la résidence, et les ressources, au regard de déclarations que le bénéficiaire doit renouveler périodiquement.

La conséquence est simple et elle se vérifie tous les jours : on peut tenir une notification favorable et ne recevoir aucun versement, parce que le second examen n’a pas abouti. Cela ne remet pas en cause la reconnaissance du handicap ; cela veut dire qu’il faut agir ailleurs.

D’où la première question à se poser devant une difficulté : d’où vient le blocage ? Un refus de la commission se conteste devant elle, par un recours préalable, dans les deux mois. Une absence ou une interruption de versement se traite avec l’organisme payeur, et se conteste selon ses propres voies. Se tromper d’interlocuteur fait perdre le délai de l’autre.

Ce qui bloque en pratique

Trois situations reviennent, et aucune ne relève du handicap.

Les déclarations périodiques de ressources, d’abord. Une déclaration non faite, faite en retard ou mal remplie suspend le versement, et la régularisation demande du temps. C’est la cause la plus fréquente d’interruption, et la plus facile à éviter.

Le dépassement du plafond de ressources ensuite, qui se rencontre notamment lorsque les revenus du foyer évoluent. Ce plafond, les abattements applicables et les règles de calcul relèvent de l’organisme payeur et non de la commission.

L’expiration du droit enfin. L’allocation est accordée pour une durée déterminée, et le renouvellement doit être demandé avant l’échéance, faute de quoi le versement s’interrompt même si la situation n’a pas changé. Il vaut mieux déposer deux à trois mois avant le terme.

Ce que le dossier doit établir

Il n’y a, le plus souvent, ni rendez-vous ni examen : les pièces font tout. Il doit donner à la commission de quoi apprécier ce qui relève d’elle.

• le certificat médical, décrivant des limitations et une journée ordinaire plutôt que des diagnostics ;
• les durées et les distances : station debout, position assise, marche, attention soutenue ;
• l’ancienneté des troubles, leur évolution et leur durée prévisible ;
• les traitements suivis, leurs effets et les contraintes qu’ils imposent ;
• les bilans et comptes rendus des spécialistes, présentés dans l’ordre chronologique ;
• lorsque le taux se situe entre cinquante et soixante-dix-neuf pour cent, tout ce qui touche à l’emploi : arrêts, restrictions d’aptitude, aménagements demandés et la réponse obtenue ;
• le projet de vie, qui est l’endroit où la personne décrit elle-même sa situation.

Ce qui n’aboutira pas

Il faut le dire, parce que cette page est consultée très en amont et qu’une demande inutile fait perdre des mois.

Un dossier reposant sur un diagnostic, sans description de limitations ni pièce extérieure, n’aboutira pas, quelle que soit la gravité de la maladie nommée. Un dossier décrivant des gênes réelles mais sans retentissement durable sur l’autonomie ni sur l’accès à l’emploi n’aboutira pas davantage.

À l’inverse, une situation qui paraît modeste vue de l’extérieur peut parfaitement ouvrir le droit dès lors que le dossier montre ce qu’elle coûte. Ce n’est pas la gravité apparente qui décide, c’est la démonstration.

Et en dessous de cinquante pour cent, tout ne se ferme pas : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’exige aucun taux, la prestation de compensation repose sur d’autres critères, l’orientation et les aménagements de scolarité également. Ce qui se ferme sous ce seuil, ce sont les aides financières.

Où contester, selon l’origine du refus

Le refus de la commission se conteste par un recours administratif préalable devant la maison départementale, obligatoire, dans les deux mois de la notification, avant toute saisine du juge. La marche à suivre du recours préalable, un modèle de lettre et le simulateur de délai sont sur nos pages dédiées.

Le silence gardé pendant quatre mois sur une demande vaut refus, ce qui ouvre les mêmes voies : l’attente prolongée n’est pas une impasse.

La difficulté de versement, elle, se traite avec l’organisme payeur. Sur la reconstitution des sommes dues lorsqu’un droit est reconnu tardivement, voir notre article sur le versement rétroactif.

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Attention : seul ce qui est contesté revient devant la commission. Les points non repris deviennent définitifs, y compris le taux et la durée. Il faut donc les reprendre expressément.

Questions fréquentes

Sources

• Article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale (allocation aux adultes handicapés)
• Article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale (taux compris entre 50 et 79 % et restriction d’accès à l’emploi)
• Article R. 241-33 du Code de l’action sociale et des familles (délai de quatre mois, silence valant rejet)