AAH accordée sur cinq ans après infirmation de la décision confirmée sur recours préalable
| Juridiction | Pôle social du tribunal judiciaire du Mans |
|---|---|
| Date | 2025 |
| Numéro de rôle | 24/00219 |
L’allocation a été accordée, l’association de déficiences ayant été prise en compte pour fixer le taux d’incapacité. Ce que la commission avait refusé portait sur l’allocation aux adultes handicapés. AAH accordée pour fibromyalgie, polyarthralgies et burn-out. Le tribunal a infirmé la décision de la commission, confirmée sur recours administratif préalable, et accordé l’allocation pour cinq ans à compter de la date d’ouverture du droit.
Le droit applicable : articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale
L’allocation aux adultes handicapés est due à toute personne présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % lorsque s’y ajoute une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Cette restriction s’apprécie, aux termes de l’article D. 821-1-2 du même code, compte tenu des effets du handicap sur la capacité à travailler et des aménagements envisageables du poste et du temps de travail.
Effets dans le temps
Le point de départ des droits est celui de la demande, non celui de la décision. Cette rétroactivité constitue un enjeu financier majeur lorsque l’instruction et l’instance se sont étirées.
Ce qui se discute en pratique
Le taux retenu se situe souvent juste sous un seuil, sans que la notification explique ce qui a conduit à ce chiffre plutôt qu’à un autre. La demande de communication du rapport d’évaluation permet de reconstituer le raisonnement suivi, et révèle fréquemment qu’une déficience n’a pas été prise en compte.
L’analyse du cabinet
La confirmation d’un refus sur recours administratif préalable est parfois perçue comme un second rejet définitif. Elle ne l’est pas : c’est précisément cette décision de confirmation qui est portée devant le tribunal, et elle s’infirme comme la décision initiale. Encore faut-il changer de registre. L’erreur la plus fréquente consiste à reprendre devant le juge l’argumentation développée dans le recours préalable, souvent rédigée sur le mode du récit de vie. Le dossier contentieux appelle une construction juridique : reprendre les conditions légales une à une, démontrer que chacune est remplie, et adosser cette démonstration à un bordereau de pièces numérotées auxquelles les écritures renvoient précisément. Le juge est sensible à cette présentation, qui lui permet de suivre le raisonnement et de vérifier chaque affirmation sans reconstituer le dossier lui-même. Un syllogisme clairement développé simplifie son office, et c’est souvent ce qui distingue un recours accueilli d’un recours rejeté sur des faits pourtant comparables.
La procédure suivie
Depuis la réforme de 2019, le contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale relève de pôles sociaux spécialement désignés au sein de certains tribunaux judiciaires. Le tribunal compétent n’est donc pas nécessairement le plus proche du domicile.
Une décision de la MDPH que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.