Orientation en ESAT obtenue devant le tribunal administratif
| Juridiction | Tribunal administratif de Marseille |
|---|---|
| Date | 2025 |
| Numéro de rôle | 2406542 |
Le tribunal administratif a annulé le refus d’orientation vers un établissement et service d’aide par le travail, les besoins d’accompagnement médico-social et psychologique ne pouvant être satisfaits en milieu ordinaire.
Le droit applicable : articles L. 344-2 et R. 243-1 du code de l’action sociale et des familles
L’orientation vers un établissement et service d’aide par le travail suppose une capacité de travail réduite dans les conditions définies par voie réglementaire. Ces établissements offrent un soutien médico-social et éducatif favorisant l’épanouissement personnel et l’intégration sociale.
Ce qui se discute en pratique
La mention sollicitée détermine la juridiction compétente : les mentions invalidité et priorité relèvent du pôle social, la mention stationnement du tribunal administratif. Une même notification peut donc appeler deux recours devant deux ordres différents.
L’analyse du cabinet
S’agissant d’une demande formée au titre de l’orientation professionnelle, le plus important est ainsi de démontrer les difficultés auxquelles le requérant se trouvent confrontées pour l’accès et le maintien dans l’emploi. Dans ce cadre, diverses preuves sont admises : échec de précédente expérience, compte rendu de suivi France Travail ou Cap Emploi, etc. La communication d’éléments médicaux mettant en avant un besoin de formation adaptée, ou encore d’aménagements de poste significatifs, est recommandée.
La procédure suivie
Le tribunal administratif connaît de trois blocs seulement : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l’orientation professionnelle et la carte mobilité inclusion mention stationnement. Toutes les autres décisions de la commission relèvent du juge judiciaire.
Une décision de la MDPH que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.