CMI invalidité — insuffisance rénale chronique – diabète – rétinopathie
| Juridiction | Pôle social du tribunal judiciaire de Lille |
|---|---|
| Date | 2025 |
| Numéro de rôle | 25/00187 |
Le tribunal a retenu que le demandeur présente les conditions pour obtenir le bénéfice de la CMI mention invalidité. L’élément déterminant a été le lourd suivi médical devant être mis en œuvre par le demandeur et induit par son diabète (hémodialyse plusieurs fois par semaine) et leurs retentissements sur sa vie.
Le droit applicable : article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles
La carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %, ou qui bénéficie d’une pension d’invalidité de troisième catégorie. La mention « priorité » suppose un taux inférieur à 80 % assorti d’une pénibilité notable à la station debout.
Les pièces qui emportent la décision
Pour la mention invalidité, ce sont les éléments établissant le taux de 80 % qui comptent. Pour la mention priorité, la démonstration porte sur la pénibilité à la station debout, documentée par des comptes rendus décrivant les limitations à la marche.
Ce qui se discute en pratique
La durée d’attribution se conteste indépendamment du refus. Lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, une carte délivrée pour cinq ans impose une démarche de renouvellement que rien ne justifie.
L’analyse du cabinet
La carte mobilité inclusion est accordée dans les situations de perte d’autonomie majeure. Elle nécessite au préalable la reconnaissance d’un taux d’incapacité supérieur à 80%. En pareil cas, il est fortement recommandé de solliciter du tribunal l’organisation d’une mesure d’expertise avant dire droit (comme le cas d’espèce) et ce afin d’obtenir d’un médecin indépendant la preuve du taux requis pour l’octroi de la CMI. Le juge n’étant pas médecin, il pourrait en effet avoir des réticences à acter seul d’un tel taux d’incapacité.
La procédure suivie
Le tribunal peut ordonner une consultation médicale avant de statuer. Le médecin désigné examine la personne ou les pièces du dossier, et son avis est versé aux débats sans lier la juridiction, qui reste libre de son appréciation.
Une décision de la MDPH que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.