TDAH adulte : AAH accordée sur la restriction d’accès à l’emploi
| Juridiction | Pôle social du tribunal judiciaire d’Alençon |
|---|---|
| Date | 2024 |
| Numéro de rôle | 23/00294 |
L’allocation a été accordée, les comorbidités ayant été appréciées globalement avec le trouble principal. La commission avait rejeté une demande d’AAH ; le pôle social a jugé autrement. TDAH adulte : AAH accordée sur la restriction d’accès à l’emploi. Le tribunal a retenu que l’état de santé, les retentissements des troubles et les difficultés présentés par le demandeur ont été déterminants pour l’octroi de l’AAH.
Le droit applicable : articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale
L’allocation aux adultes handicapés est due à toute personne présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % lorsque s’y ajoute une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Cette restriction s’apprécie, aux termes de l’article D. 821-1-2 du même code, compte tenu des effets du handicap sur la capacité à travailler et des aménagements envisageables du poste et du temps de travail.
Effets dans le temps
La durée d’attribution retenue par le jugement court à compter de l’ouverture du droit. Une allocation accordée pour cinq ans à compter d’une demande ancienne peut donc arriver à échéance peu après le jugement : le renouvellement se prépare sans attendre.
Ce qui se discute en pratique
Le guide-barème raisonne par retentissement, non par pathologie. Deux erreurs reviennent : additionner les taux de chaque déficience au lieu d’apprécier le retentissement global, et écarter une déficience au motif qu’elle est compensée, alors que la compensation résulte des stratégies mises en place par la personne.
L’analyse du cabinet
Dans le cadre d’un recours contentieux portant sur un refus de l’AAH, il est fortement recommandé au demandeur d’illustrer l’importance des retentissements des pathologies dont il souffre. En cas de polypathologie ou de comorbidités, il est tout aussi conseillé de faire le lien entre ses différents troubles. En effet, pris isolément, ils pourraient conduire à minorer le taux d’incapacité. A l’inverse, pris dans leur globalité, le taux d’incapacité pourrait être revu à la hausse. C’est d’ailleurs dans ce sens que tranche le jugement d’espèce.
La procédure suivie
L’exécution provisoire, lorsqu’elle est ordonnée, rend la décision applicable sans attendre l’expiration du délai d’appel. Elle se sollicite expressément et présente un intérêt évident lorsque la personne est privée de ressources depuis plusieurs mois.
Une décision de la MDPH que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.