Recours MDPH en Seine-Saint-Denis : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Seine-Saint-Denis : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Seine-Saint-Denis
Immeuble Pulse, 44 rue Proudhon, 93210 Saint-Denis01 43 93 86 86Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	3,1 mois −1 mois sur un an
Adultes	3,2 mois −1,2 mois sur un an
Enfants	2,6 mois
AAH	3,2 mois −1,1 mois sur un an
PCH	4,5 mois +0,3 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	46 % −5 points sur un an
RQTH	68 % −5 points sur un an
CMI invalidité	55 % −4 points sur un an
CMI priorité	50 % −4 points sur un an
CMI stationnement	55 % −3 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits	35,7 mois +0,9 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de BobignyRessort du tribunal judiciaire de Bobigny.173 Avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 BobignyCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Montreuil7 rue Catherine-Puig, 93100 MontreuilCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

L’instruction demande ici 3,1 mois en moyenne, 4,5 mois au pire. Pour 1 séries sur 5, le seuil de quatre mois est franchi — passé ce délai, l’absence de réponse est un rejet.

La durée compte autant que la décision. Ici, 55 % des droits sont accordés sans échéance. Dans 1 cas sur 5, le temporaire domine : la commission réexamine tout à l’échéance et peut revenir sur ce qu’elle avait accordé.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

Les décisions rendues dans ce département

Le tribunal a reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % assorti d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, ouvrant droit à l’allocation pour cinq ans, et a fait droit à la demande de prestation de compensation du handicap.
AAH et PCH accordées à un jeune adulte : le taux de 50 à 79 % et la restriction d’accès à l’emploi retenusPôle social du tribunal judiciaire de Bobigny, 2026, RG n° 25/00512
Le tribunal a fait droit à la demande d’allocation aux adultes handicapés au vu des éléments médicaux produits.
AAH accordée après examen du taux et de la restriction d’accès à l’emploiPôle social du tribunal judiciaire de Bobigny, 2026, RG n° 25/00068

Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres.

En pratique

L’ordre compte : on déclare à son assureur protection juridique, puis on engage la procédure. L’inverse conduit souvent au refus.
Un dossier resté sans réponse quatre mois est un dossier refusé. Le délai de recours court alors sans avertissement.

Une décision de la MDPH Seine-Saint-Denis que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décision Comparer avec les autres départements