PCH aide humaine accordée alors que la restriction d’accès à l’emploi était écartée
| Juridiction | Pôle social du tribunal judiciaire de Lille |
|---|---|
| Date | 2025 |
| Numéro de rôle | 24/02221 |
Le tribunal a jugé que le taux d’incapacité ne s’accompagnait pas d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, écartant l’allocation, tout en déclarant la personne éligible à la prestation de compensation au titre de l’aide humaine.
Le droit applicable — articles L. 245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles
La prestation de compensation du handicap suppose une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, ou une difficulté grave pour au moins deux activités parmi celles énumérées par le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du même code. Le volet aide humaine se détermine acte par acte, dans la limite des temps plafonds fixés par ce référentiel.
Les plafonds applicables
Aux temps quotidiens s’ajoutent des crédits distincts : trente heures par mois au titre de la participation à la vie sociale, trente heures par an pour les déplacements liés au handicap, trente heures par mois pour les besoins éducatifs. Ces volumes n’entrent pas dans le plafond journalier.
Ce qui se discute en pratique
Le besoin de surveillance est fréquemment écarté au motif que la personne ne s’expose pas à un danger immédiat. Le référentiel vise pourtant aussi les interventions liées aux soins et les situations où l’absence de tiers compromettrait la sécurité au quotidien.
L’analyse du cabinet
Les conditions requises pour l’octroi des aides de la MDPH ne sont pas identiques d’une prestation à une autre. Aussi, un tribunal peut tout à fait rejeter une demande d’AAH sur la base d’un taux d’incapacité inférieur à 50% ou d’une absence d’une restriction substantielle et durable à l’emploi (RSDAE) (ce qui était le cas en l’espèce) tout en accordant le bénéfice de la PCH aide humaine laquelle ne relève pas des mêmes critères. S’agissant de la PCH aide humaine, la démonstration des besoins du demandeur, activité par activité (celles fixées par l’annexe 2-5 du CASF), sera essentielle.
La procédure suivie
La décision du pôle social est notifiée aux parties par le greffe. C’est cette notification, et non le prononcé, qui fait courir le délai d’appel — un point à vérifier lorsqu’un jugement défavorable appelle une suite rapide.
Une décision de la MDPH que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.