AESH en Rhône : 3 décisions commentées
| Juridiction | Pôle social du tribunal judiciaire |
|---|---|
| Date | 2024–2025 |
| Numéro de rôle | 24/01684 · 24/02360 · 25/00799 |
3 décisions rendues en Rhône sur AESH, entre 2024 et 2025.
Les décisions rassemblées sur cette page
- AESH individualisé de vingt et une heures accordé sur deux années scolaires Le tribunal a accordé un accompagnement humain individualisé à hauteur de vingt et une heures hebdomadaires pour deux années scolaires consécutives, avec exécution provisoire. Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, 2024, RG n° 24/01684
- AESH individualisé sur trois années scolaires et aménagements d’examens définis par le juge Le tribunal a ordonné l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation, accordé dans ce cadre un accompagnement humain individualisé pour trois années scolaires, et fixé lui-même les aménagements applicables, dont la majoration du tiers du temps pour les épreuves. Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, 2024, RG n° 24/02360
- PPS, orientation ULIS, AESH individualisé, aménagements pédagogiques — TSA, trouble de l’oralité, syndrome DYS Le tribunal a rétabli 413 heures mensuelles d’aide humaine et la majoration de 20 % du dédommagement de l’aidant familial. La contestation portait sur la prestation de compensation du handicap, refusée par la commission. PCH aide humaine : 413 heures par mois et majoration de 20 % rétablies. Le tribunal a retenu que la situation de l’enfant et les retentissements du TSA conduisent à envisager une orientation adaptée pour la poursuite de la scolarité, en l’occurrence une orientation vers le dispositif ULIS avec AESH individualisé pendant les temps d’inclusions outre la mise en place d’aménagements pédagogiques adaptés. Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, 2025, RG n° 25/00799
Le droit applicable — article D. 351-16-1 du code de l’éducation
L’aide individuelle et l’aide mutualisée constituent deux modalités distinctes de l’accompagnement humain susceptible d’être accordé aux élèves en situation de handicap. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément les deux. Ces aides sont attribuées par la commission des droits et de l’autonomie et s’intègrent au projet personnalisé de scolarisation.
Les pièces qui emportent la décision
Les bilans des professionnels intervenant auprès de l’enfant — orthophoniste, psychomotricien, ergothérapeute — décrivent des limitations précises. Ce sont elles, et non le diagnostic, qui justifient un accompagnement et sa quotité.
Ce que le juge peut ordonner
La juridiction ne se borne pas à accorder ou refuser un accompagnement. Elle peut en fixer la quotité horaire, la durée sur plusieurs années scolaires, les missions de l’accompagnant, et ordonner l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation.
L’analyse du cabinet
L’AESH est destiné à permettre aux enfants en situation de handicap de bénéficier d’une scolarisation en milieu ordinaire. Cette aide humaine peut être apportée sur le temps de classe, pendant les temps de cantine mais aussi sur les temps de périscolaire (son financement pourrait dans ce cas relevait d’une autre personne que l’éducation nationale). L’AESH peut également être demandé et mis en place dans le cadre du dispositif ULIS pour ce que l’on nomme les temps d’inclusion. Dans le cadre d’un recours contentieux, il est fortement recommandé de verser aux débats les éléments rédigés par les équipes éducatives (GEVA-Sco notamment) lesquels peuvent réellement faire la différence.
La procédure suivie
Le pôle social du tribunal judiciaire connaît des recours dirigés contre les décisions de la commission des droits et de l’autonomie en matière de prestations et d’orientation. Sa saisine suppose l’exercice préalable d’un recours administratif, dans les deux mois de la notification.
Une décision de la MDPH que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.