Diabète/IRC CMI – Lille

👤 Adulte

Présentation de la décision

SituationAdulte
JuridictionTribunal judiciaire de Lille – RG n° 25/00187
Date16/07/2025
Taux d'incapacité≥80%

Aides et reconnaissances accordées

  • ✓ Carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité

Extraits significatifs de la décision

« Un taux d'incapacité d'au moins 80%. »
« Il convient d'entériner l'avis donné par le médecin consultant dans la mesure où celui-ci apparaît clair, concis, complet et dépourvu d'ambiguïté. »
« Il y a lieu de constater que Madame X remplit les conditions énoncées aux articles L.241-1, L.241-3 et D.241-12 à D.241-17-1 du code de l'action sociale et des familles et qu'il y a lieu de lui attribuer la carte mobilité inclusion avec mention invalidité. »

Ce qu'il faut retenir

⚖️ Éléments déterminants

Le juge retient que le demandeur présente les conditions pour obtenir le bénéfice de la CMI mention invalidité. L'élément déterminant a été le lourd suivi médical devant être mis en œuvre par le demandeur et induit par son diabète (hémodialyse plusieurs fois par semaine) et leurs retentissements sur sa vie.

💪 Points forts du dossier

L'importance de la mesure avant dire droit de demande d'expertise : le tribunal fait sien l'avis du médecin expert désigné, dès lors que son avis est clair, concis, complet et dépourvu d'ambiguïté.