Diabète/IRC CMI – Lille
Présentation de la décision
| Situation | Adulte |
|---|---|
| Juridiction | Tribunal judiciaire de Lille – RG n° 25/00187 |
| Date | 16/07/2025 |
| Taux d'incapacité | ≥80% |
Aides et reconnaissances accordées
- ✓ Carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
Extraits significatifs de la décision
« Un taux d'incapacité d'au moins 80%. »
« Il convient d'entériner l'avis donné par le médecin consultant dans la mesure où celui-ci apparaît clair, concis, complet et dépourvu d'ambiguïté. »
« Il y a lieu de constater que Madame X remplit les conditions énoncées aux articles L.241-1, L.241-3 et D.241-12 à D.241-17-1 du code de l'action sociale et des familles et qu'il y a lieu de lui attribuer la carte mobilité inclusion avec mention invalidité. »
Ce qu'il faut retenir
⚖️ Éléments déterminants
Le juge retient que le demandeur présente les conditions pour obtenir le bénéfice de la CMI mention invalidité. L'élément déterminant a été le lourd suivi médical devant être mis en œuvre par le demandeur et induit par son diabète (hémodialyse plusieurs fois par semaine) et leurs retentissements sur sa vie.
💪 Points forts du dossier
L'importance de la mesure avant dire droit de demande d'expertise : le tribunal fait sien l'avis du médecin expert désigné, dès lors que son avis est clair, concis, complet et dépourvu d'ambiguïté.