Charte de protection des données

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

Préambule

Vos données personnelles sont précieuses, DYADE AVOCATS l’a bien compris et veille à en assurer la protection conformément à la législation en vigueur.

A cet égard, DYADE AVOCATS s’assure du plein respect des principes édictés par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles) et par la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

La présente Charte de protection de données à caractère personnel a vocation à s’appliquer à l’ensemble du Site internet disponible à l’adresse « dyade-avocats.fr » (ci-après appelé « Site ») et a pour but de détailler les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par DYADE AVOCATS.

Il est précisé, pour la parfaite information de l’Utilisateur, que le Site ne propose aujourd’hui aucune vente en ligne ni aucun paiement en ligne, celui-ci se limitant à la mise à disposition de contenus d’information (blog), de simulateurs gratuits sans collecte de données, et d’un formulaire de contact unique.

Le responsable de traitement des données à caractère personnel est la SELARL DYADE AVOCATS (RCS Bordeaux n° 847 840 618) sise au 190 avenue de la République, 33200 Bordeaux. Son représentant légal est Monsieur Simon PARIER, qui agit en qualité d’associé gérant de la structure précitée.

1. Quelles données sommes-nous amenés à collecter ?

DYADE AVOCATS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. L’Utilisateur, s’il entend solliciter le cabinet via le Formulaire de contact, sera amené à fournir certaines données personnelles.

La notion de « données personnelles » s’entend de toute information pouvant être reliée à une personne physique identifiée ou identifiable.

Dans le cadre de la collecte, DYADE AVOCATS veille au respect des principes de « minimisation » et de « proportionnalité » en ne recueillant que les informations strictement nécessaires aux finalités exposées ci-après.

Les données personnelles susceptibles d’être collectées et traitées par DYADE AVOCATS, par l’intermédiaire du Formulaire de contact, sont les suivantes :

Données d’identification et de contact : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone ;
Objet de la demande, tel que précisé par l’Utilisateur via le menu déroulant du Formulaire de contact, et le cas échéant les éléments factuels librement communiqués dans le corps du message ;
Le cas échéant, tout document transmis spontanément par l’Utilisateur par courriel postérieurement à la prise de contact, aux fins d’examen de sa situation ;
Données techniques et de navigation sur le Site (cookies, voir article 2).

Il est expressément précisé que les Simulateurs gratuits mis à disposition sur le Site ne donnent lieu à aucune collecte ni conservation de données à caractère personnel par DYADE AVOCATS : les informations saisies par l’Utilisateur à cette occasion sont traitées de manière purement locale et temporaire, à seule fin d’affichage du résultat, sans transmission ni enregistrement.

Compte tenu de l’activité du cabinet, les éléments librement communiqués dans le Formulaire de contact ou dans les documents transmis ultérieurement peuvent comporter des données relatives à la santé ou au handicap de l’Utilisateur ou de l’un de ses proches. Ces données, qualifiées de sensibles par l’article 9 du Règlement Général sur la Protection des Données, sont traitées exclusivement aux fins d’examen de la situation exposée et, le cas échéant, de défense des droits de la personne concernée. Elles ne font l’objet d’aucune utilisation à des fins de prospection ou d’animation. L’Utilisateur est invité à ne communiquer, lors de la prise de contact, que les informations nécessaires à la compréhension de sa demande.

Aucune donnée bancaire n’est collectée sur le Site, celui-ci ne proposant aucune solution de paiement en ligne.

Les données collectées via le Formulaire de contact sont hébergées comme suit : les courriels échangés avec l’Utilisateur transitent et sont hébergés via la solution de messagerie OVH, société dont l’identification complète figure dans les mentions légales du Site, et dont les serveurs sont situés en France ; une copie de ces données est en outre conservée en interne sur les serveurs de DYADE AVOCATS, ainsi qu’auprès d’un prestataire tiers assurant des prestations de sauvegarde, également basé en France. L’ensemble de ces hébergements et sauvegardes est ainsi localisé sur le territoire français, sans aucun transfert hors de l’Union européenne.

2. Les cookies utilisés sur le site (solution Axeptio)

DYADE AVOCATS informe l’Utilisateur qu’il est amené à utiliser des cookies et traceurs à l’occasion de sa navigation sur le Site.

Le Site recourt à la solution Axeptio pour recueillir et gérer le consentement de l’Utilisateur, conformément à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et aux délibérations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés n° 2020-091 et n° 2020-092.

Un bandeau apparaît lors de la première visite de l’Utilisateur, ou en cas d’effacement des cookies antérieurement déposés, offrant à l’Utilisateur la possibilité d’accepter ou de refuser, avec la même facilité, le dépôt de cookies non strictement nécessaires, ainsi que de paramétrer ses choix par finalité. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment via le module Axeptio accessible depuis le Site.

Les cookies utilisés par le Site permettent, selon les catégories :

Cookies strictement nécessaires (exemptés de consentement) : mémorisation du choix exprimé par l’Utilisateur sur le bandeau Axeptio, sécurité du Site ;
Cookies de mesure d’audience et de personnalisation (soumis à consentement, sauf configuration exemptée) : établissement de statistiques de fréquentation, adaptation de la présentation du Site ;
Cookies de réseaux sociaux (soumis à consentement) : connexion à des services de partage sur les réseaux sociaux, le cas échéant.

La durée de vie des cookies déposés n’excède pas 13 mois, conformément aux recommandations de la CNIL, le choix de l’Utilisateur étant conservé pendant une durée de 6 mois avant nouvelle sollicitation.

3. Finalités et bases juridiques des traitements

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par DYADE AVOCATS ont pour bases juridiques :

L’intérêt légitime poursuivi par DYADE AVOCATS lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : la gestion de la relation avec ses clients et prospects ; l’envoi aux Clients, par courriel, d’informations relatives à des services analogues à ceux déjà fournis ; la gestion des éventuels litiges avec l’Utilisateur ; la prévention et la détection des fraudes.

L’exécution de mesures précontractuelles lorsque DYADE AVOCATS met en œuvre un traitement ayant pour finalité la mise en relation de l’Utilisateur avec un membre du cabinet via le Formulaire de contact, en vue de l’éventuelle conclusion d’une Convention d’Honoraires ; puis, une fois la mission confiée, l’exécution du contrat aux fins de production, de gestion et de suivi du dossier du Client.

À cet égard, l’Utilisateur est informé que la fourniture des données demandées via le Formulaire de contact est nécessaire au traitement de sa demande ; à défaut, DYADE AVOCATS ne sera pas en mesure d’y donner suite.

Le respect d’obligations légales et réglementaires, notamment aux fins de facturation, de comptabilité, de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, et de respect des obligations déontologiques applicables à la profession d’avocat.

Le consentement, lorsque DYADE AVOCATS met en œuvre des traitements ayant pour objet l’analyse de la navigation et de la fréquentation du Site au moyen de cookies non exemptés (voir article 2), ou lorsqu’il adresse des communications de prospection par courriel à des personnes qui ne sont pas clientes du cabinet.

S’agissant des données relatives à la santé ou au handicap mentionnées à l’article 1, leur traitement est fondé sur l’exception prévue à l’article 9, paragraphe 2, point f, du Règlement Général sur la Protection des Données, relative à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

4. Modalités de collecte des données

DYADE AVOCATS collecte les données personnelles précitées lorsque l’Utilisateur :

Navigue sur le Site et/ou consulte le Contenu disponible sur le Site ;
Renseigne et transmet le Formulaire de contact ;
Transmet, postérieurement à sa prise de contact, des pièces ou informations complémentaires par courriel ou par voie postale.

Les données transmises via le Formulaire de contact sont adressées directement à l’adresse électronique d’un avocat du cabinet ainsi qu’à une interface développée en interne, dont l’accès est restreint aux personnes habilitées au moyen d’un identifiant.

Si l’Utilisateur transmet des documents à la suite de la prise de contact et fait ultérieurement connaître son intention de ne pas donner suite à sa demande, DYADE AVOCATS procède à la destruction des éléments transmis, dans le respect du principe de minimisation des données et du secret professionnel.

5. Sécurité des données collectées

DYADE AVOCATS est particulièrement vigilant à la sécurité des données que l’Utilisateur lui confie et veille à assurer l’inviolabilité des données personnelles collectées et traitées, dans le respect des règles déontologiques applicables en qualité d’avocat, notamment le secret professionnel et la confidentialité.

Les données traitées sont destinées aux seules personnes habilitées au sein de DYADE AVOCATS ou par celui-ci (avocats, juristes et personnel administratif), ainsi qu’à ses prestataires techniques (hébergeur, solution de gestion des cookies), dans le plein respect des obligations qui leur sont applicables en matière de secret professionnel et de confidentialité.

Aucun transfert des données personnelles collectées hors de l’Union européenne n’est opéré par DYADE AVOCATS.

6. Durée de conservation des données

DYADE AVOCATS ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la réglementation en vigueur :

Les données transmises via le Formulaire de contact non suivies de la conclusion d’une Convention d’Honoraires sont conservées 3 ans à compter du dernier contact émanant de l’Utilisateur ; elles ne sont utilisées à des fins de prospection qu’avec l’accord préalable de l’Utilisateur et à l’exclusion de toute donnée relative à la santé ou au handicap, sauf destruction anticipée demandée par l’Utilisateur ou résultant de son désistement (voir article 4) ;
Les données de « logs de connexion » sont conservées 1 an à compter de chaque connexion ;
Les données relatives aux cookies sont conservées 13 mois à compter de leur dépôt, le choix exprimé par l’Utilisateur étant conservé 6 mois ;
Les données relatives aux prestations réalisées dans le cadre d’une Convention d’Honoraires sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, à l’exclusion de toute donnée relative à la santé ou au handicap, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription applicables (notamment en matière de responsabilité civile professionnelle).

Certaines données pourront faire l’objet d’un archivage pour des durées plus longues afin de répondre aux obligations légales suivantes :

Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme : conservation 5 ans après la fin des relations avec DYADE AVOCATS ;
Obligations comptables : conservation 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable concerné.

7. Exercice des droits des personnes concernées

Dans les conditions définies par la loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, d’un droit de rectification, d’un droit de portabilité, d’un droit d’effacement et d’un droit à la limitation du traitement.

L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition, pour des raisons tenant à sa situation particulière, aux traitements fondés sur l’intérêt légitime de DYADE AVOCATS, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection.

L’Utilisateur dispose du droit de définir des directives générales et particulières relatives au sort de ses données après son décès, en adressant sa demande par courrier postal à l’adresse suivante : 190 avenue de la République, 33200 Bordeaux, accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.

Toute demande d’exercice de ces droits peut être adressée à Maître Simon PARIER, interlocuteur de DYADE AVOCATS pour les questions relatives aux données personnelles, à l’adresse suivante : [email protected], DYADE AVOCATS pouvant, en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, solliciter un justificatif d’identité (copie d’une pièce d’identité en cours de validité) permettant de s’assurer que la demande émane bien de la personne concernée par les données ou de son représentant légal. Cette pièce est détruite dès qu’il a été procédé à la vérification de l’identité du demandeur et ne fait l’objet d’aucune conservation au-delà de cette vérification.

L’Utilisateur dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.