Conditions Générales d’Utilisation

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

Site internet DYADE AVOCATS

Article 1 — Informations légales

L’identification complète de l’Éditeur du Site (DYADE AVOCATS), de son directeur de publication et de l’hébergeur du Site (OVH) figure dans le document distinct des mentions légales, accessible sur le Site et établi conformément à l’article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

DYADE AVOCATS et ses avocats sont soumis aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, ainsi qu’au Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN), disponible sur le site du Conseil National des Barreaux.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, l’activité professionnelle de l’avocat est couverte par une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par l’Ordre des Avocats du Barreau de Bordeaux.

Article 2 — Objet et champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et les règles d’utilisation du Site.

Il est expressément précisé qu’aucune vente de produit ou de prestation, ni aucun paiement, ne sont réalisés en ligne sur le Site. Le Site propose exclusivement : la consultation de contenus d’information juridique (blog) ; l’utilisation de simulateurs gratuits à finalité purement informative ; et un formulaire de contact permettant à l’Utilisateur de solliciter un premier échange avec un membre du cabinet en vue d’envisager les diligences ou procédures à mettre en œuvre. Toute personne qui accède au Site s’engage à respecter les présentes CGU.

Les présentes CGU sont complétées par la Charte de protection des données à caractère personnel de DYADE AVOCATS, à laquelle il est renvoyé pour toute information relative au traitement des données de l’Utilisateur (voir article 9 ci-après).

DYADE AVOCATS se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions indiquées à l’article 13 ci-après. Les Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des changements apportés.

Article 3 — Définitions

Les termes commençant par une majuscule, utilisés dans les présentes CGU, ont le sens qui leur est donné ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin :

« Avocat » : désigne toute personne physique inscrite à un barreau français.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant confié à DYADE AVOCATS une mission de représentation, d’assistance ou de conseil, et ayant conclu une Convention d’Honoraires à ces fins.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site.
« Contenu » : désigne tout article, guide ou outil de simulation à vocation informative accessible sur le Site.
« Convention d’Honoraires » : désigne le contrat conclu entre un Client et son Avocat, délimitant la mission confiée, le mode de calcul et le montant des honoraires dus en contrepartie des diligences réalisées, signé manuscritement par les parties.
« DYADE AVOCATS » : désigne la SELARL DYADE AVOCATS, dont le siège social est situé 190 Avenue de la République, 33200 Bordeaux, immatriculée sous le numéro 847 840 618 (tél : 07 84 57 34 66 – mail : [email protected]).
« Éditeur » : désigne la société DYADE AVOCATS qui met à disposition du public des pages sur le Site.
« Formulaire de contact » : désigne l’imprimé en ligne unique, disponible sur le Site, doté d’un menu déroulant permettant à l’Utilisateur de préciser l’objet de sa demande, aux fins de mise en relation avec un membre du cabinet.
« Service » : désigne les services proposés par DYADE AVOCATS sur le Site, à savoir : la mise à disposition du Contenu (articles, blog) ; la mise à disposition de simulateurs gratuits d’auto-évaluation ; et le Formulaire de contact permettant une prise de contact préalable en vue de l’éventuelle conclusion d’une Convention d’Honoraires.
« Simulateur » : désigne l’outil interactif gratuit, fondé sur les seules déclarations de l’Utilisateur, permettant d’obtenir une estimation à caractère purement informatif, sans valeur de consultation juridique personnalisée.
« Site » : désigne le site internet mis à disposition des Utilisateurs par DYADE AVOCATS, accessible à l’adresse : www.dyade-avocats.fr.
« Utilisateur » : toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public, naviguant sur le Site.

Article 4 — Acceptation et opposabilité des CGU

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment depuis chaque page du Site. Elles s’appliquent à toute navigation sur le Site.

S’agissant du Formulaire de contact, l’Utilisateur accepte expressément les présentes CGU et reconnaît avoir pris connaissance de la Charte de protection des données en cliquant sur le bouton « Envoyer cette demande », une mention placée immédiatement au-dessus de ce bouton l’informant que cet envoi vaut acceptation des présentes CGU. Cette acceptation ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique, s’agissant d’une simple prise de contact et non de la conclusion d’un contrat.

Il est rappelé qu’aucune prestation juridique n’est réputée confiée à DYADE AVOCATS du seul fait de l’envoi du Formulaire de contact ou de l’usage d’un Simulateur : seule la signature d’une Convention d’Honoraires emporte engagement du cabinet (voir article 7).

Article 5 — Modalités d’accès au Site

5.1 Prérequis matériels et techniques

L’accès au Site est réservé aux Utilisateurs disposant d’une connexion Internet et d’un équipement permettant de naviguer sur le Site.

5.2 Conditions d’accès et disponibilité

L’accès au Site est libre et gratuit à tout Utilisateur depuis l’adresse www.dyade-avocats.fr. Tout Utilisateur s’engage à ne pas détourner le Site de sa finalité, notamment en extrayant ou en réutilisant ses Contenus à des fins commerciales, ou en l’utilisant à des fins politiques, publicitaires ou de démarchage.

DYADE AVOCATS s’efforce de fournir un accès de qualité mais ne saurait assurer une accessibilité absolue en raison de la complexité du réseau internet. Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, pannes ou interventions de maintenance.

DYADE AVOCATS se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement le Site pour mise à jour ou maintenance, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

5.3 Sécurité du Site

DYADE AVOCATS s’efforce de sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.

L’Utilisateur s’engage à ne pas supprimer ou modifier des données contenues sur le Site, à ne pas introduire frauduleusement des données, à ne pas importer de virus ou toute autre technologie nuisible, et à ne pas effectuer d’actions imposant une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.

Article 6 — Description des Services

6.1 Le blog et les contenus d’information

Le Site met à disposition des Utilisateurs des articles d’actualité juridique et des contenus éditoriaux à vocation exclusivement informative. Ces Contenus ne constituent en aucun cas une consultation juridique et ne sauraient engager la responsabilité de DYADE AVOCATS au titre de leur application à une situation individuelle.

6.2 Les Simulateurs gratuits

Le Site met à disposition des Utilisateurs des Simulateurs gratuits, fondés sur les seules informations déclarées par l’Utilisateur (auto-déclaratif), sans collecte ni conservation de données à caractère personnel par DYADE AVOCATS à cette occasion.

Chaque Simulateur rappelle expressément à l’Utilisateur que le résultat obtenu ne constitue pas une consultation juridique personnalisée, qu’il revêt une valeur strictement informative et indicative, et qu’il ne saurait engager la responsabilité de DYADE AVOCATS quant à son exactitude ou à son application à la situation particulière de l’Utilisateur.

6.3 Le Formulaire de contact

Le Site propose un Formulaire de contact unique, doté d’un menu déroulant permettant à l’Utilisateur de préciser sommairement l’objet de sa demande. L’envoi de ce Formulaire permet la prise de contact par un membre du cabinet (avocat, juriste ou membre du secrétariat) ou par une personne habilitée par le cabinet en vue d’un premier échange sur la situation exposée et l’examen des éventuelles procédures ou diligences à mettre en œuvre.

Il est expressément précisé que :

L’envoi du Formulaire de contact ne vaut ni acceptation d’une mission, ni engagement contractuel de DYADE AVOCATS ;
DYADE AVOCATS se réserve la faculté de ne pas donner suite à une demande, notamment si les informations transmises sont insuffisantes ou si la situation exposée n’entre pas dans son champ de compétence ;
Aucune prestation ne commence avant la signature, par les deux parties, d’une Convention d’Honoraires écrite (voir article 7) ;
Si l’Utilisateur transmet, postérieurement à la prise de contact, des documents ou pièces par courriel et ne souhaite finalement pas donner suite, ces éléments sont détruits par DYADE AVOCATS, dans le respect du secret professionnel et du principe de minimisation des données (voir Charte de protection des données).

Article 7 — Convention d’honoraires et exécution des prestations

Conformément aux dispositions applicables à la profession d’avocat, toute mission confiée à DYADE AVOCATS donne lieu, préalablement à son exécution, à l’établissement d’une Convention d’Honoraires écrite précisant l’étendue de la mission, les modalités de calcul et le montant prévisionnel des honoraires.

La Convention d’Honoraires est transmise à l’Utilisateur par voie électronique ou postale. Elle est signée manuscritement par le Client, qui la retourne à DYADE AVOCATS soit par courriel (sous forme de copie scannée), soit par voie postale. Aucun dispositif de signature électronique n’est proposé sur le Site.

Les prestations ne commencent qu’à réception de la Convention d’Honoraires dument signée par le Client et, le cas échéant, contre paiement de l’honoraire convenu, lequel donne systématiquement lieu à l’établissement d’une note d’honoraires, sous réserve des dispositions applicables lorsque le Client bénéficie de l’aide juridictionnelle. DYADE AVOCATS ne travaille en aucun cas sans Convention d’Honoraires préalablement signée.

Article 8 — Propriété intellectuelle du Contenu du Site

L’ensemble des éléments composant le Site, et notamment les articles, textes, illustrations, logos, marques et l’architecture générale du Contenu, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de DYADE AVOCATS, sauf mention contraire expresse.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou réutilisation, totale ou partielle, du Contenu du Site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de DYADE AVOCATS, est strictement interdite et serait susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

Article 9 — Protection des données à caractère personnel

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment celles recueillies via le Formulaire de contact, sont décrites de manière exhaustive dans la Charte de protection des données à caractère personnel de DYADE AVOCATS, accessible depuis le Site, laquelle est conforme au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Aucune donnée n’est collectée à l’occasion de l’utilisation des Simulateurs, ceux-ci fonctionnant sur la seule base de saisies temporaires et non conservées par DYADE AVOCATS.

Article 10 — Cookies

Le Site recourt à la solution Axeptio afin de recueillir, gérer et tracer le consentement de l’Utilisateur au dépôt de cookies non strictement nécessaires, conformément à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (délibérations n° 2020-091 et n° 2020-092).

Un bandeau, s’affichant lors de la première visite de l’Utilisateur, lui permet d’accepter ou de refuser, avec la même facilité, le dépôt de cookies non exemptés, et de paramétrer ses choix par finalité. Ce choix peut être modifié à tout moment via le module Axeptio accessible depuis le Site.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique du Site (mémorisation du choix exprimé sur le bandeau, sécurité) sont exemptés de consentement préalable. Pour le détail des cookies utilisés, leurs finalités et leurs durées de conservation, l’Utilisateur est invité à consulter le module Axeptio et la Charte de protection des données.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.616-1 du Code de la consommation, tout Client agissant en qualité de consommateur, c’est-à-dire pour des besoins étrangers à son activité professionnelle, dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige n’ayant pu être résolu directement avec DYADE AVOCATS (C. consom., art. L.612-1).

Conformément à l’article R.616-1 du Code de la consommation, les coordonnées du médiateur de la consommation de la profession d’avocat, désigné par le Conseil National des Barreaux, sont les suivantes : Maître Sandra WEREY, Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — site internet de saisine en ligne : https://mediateur-consommation-avocat.fr — courriel : [email protected].

Préalablement à toute saisine du médiateur, le Client consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à DYADE AVOCATS et dispose d’un délai d’un an à compter de cette réclamation pour introduire sa demande de médiation, laquelle est gratuite pour le consommateur.

Article 12 — Responsabilité

DYADE AVOCATS ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site, notamment en cas d’indisponibilité temporaire, d’erreur ou d’inexactitude des Contenus, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Il est rappelé que les Simulateurs mis à disposition sont dépourvus de toute valeur de consultation juridique personnalisée : le résultat obtenu repose exclusivement sur les déclarations de l’Utilisateur et ne saurait engager la responsabilité de DYADE AVOCATS quant à son exactitude, sa complétude ou son application à la situation individuelle de l’Utilisateur.

Article 13 — Modification des CGU

DYADE AVOCATS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions du Site, de ses Services ou de la réglementation applicable. Les CGU modifiées sont opposables à l’Utilisateur dès leur mise en ligne sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU en vigueur.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable du litige, notamment par le recours à la médiation de la consommation prévue à l’article 11, les juridictions françaises seront seules compétentes pour connaître de tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGU, dans le respect des règles de compétence territoriale impératives applicables aux consommateurs.

L’Utilisateur est en outre informé qu’il dispose de la faculté de saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Bordeaux de toute réclamation relative à l’exécution d’une mission confiée à DYADE AVOCATS.