AEEH catégorie 3 et AESH individualisée : victoire TJ Meaux 2026
| Juridiction | Pôle social du tribunal judiciaire de Meaux |
|---|---|
| Date | 2026 |
| Numéro de rôle | 25/00768 |
L’allocation et l’accompagnement humain ont été accordés, et la MDPH condamnée aux frais de procédure.Ce que la commission avait refusé portait sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.AEEH catégorie 3 et AESH obtenus pour un enfant avec séquelles neurologiquespôle social du tribunal judiciaire de Meaux, 2026 La juridiction a fait droit à la demande.
Le droit applicable — article D. 351-16-1 du code de l’éducation
L’aide individuelle et l’aide mutualisée constituent deux modalités distinctes de l’accompagnement humain susceptible d’être accordé aux élèves en situation de handicap. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément les deux. Ces aides sont attribuées par la commission des droits et de l’autonomie et s’intègrent au projet personnalisé de scolarisation.
Les pièces qui emportent la décision
Les bilans des professionnels intervenant auprès de l’enfant — orthophoniste, psychomotricien, ergothérapeute — décrivent des limitations précises. Ce sont elles, et non le diagnostic, qui justifient un accompagnement et sa quotité.
Ce que le juge peut ordonner
Le juge peut assortir sa décision de précisions qui en conditionnent l’effet utile : nature des aménagements, majoration du temps pour les épreuves, contenu de l’accompagnement. Ces précisions se sollicitent expressément, sur la base des préconisations figurant au dossier.
L’analyse du cabinet
Contester simultanément la catégorie de complément et la modalité d’accompagnement scolaire présente un intérêt pratique : les deux reposent sur les mêmes éléments de fait, et la démonstration du besoin de tierce personne nourrit celle du besoin d’accompagnement individualisé. Un tableau de semaine type constitue à cet égard la pièce la plus efficace. Il récapitule, jour par jour, le temps de présence parentale imposé par le handicap — en le distinguant de la surveillance ordinaire d’un enfant du même âge — et y intègre les suivis : séances d’orthophonie, de psychomotricité, consultations, trajets. Cette présentation sert deux fois : elle établit le volume de tierce personne, et elle facilite la démonstration des frais restant à charge, qui conditionnent la catégorie de complément. Sa force tient à ce qu’il traduit en heures et en euros ce que les pièces médicales n’expriment qu’en diagnostics.
La procédure suivie
Le pôle social statue sur la situation telle qu’elle se présentait à la date de la demande initiale. Une aggravation survenue depuis relève d’une demande nouvelle, non de l’instance en cours : les deux démarches se conduisent séparément.
Une décision de la MDPH que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.