Recours MDPH en Ardennes : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Ardennes : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Ardennes 55 avenue Charles-de-Gaulle, 08000 Charleville-Mézières03 24 41 39 50Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de Charleville-MézièresRessort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.9 Esplanade du Palais de Justice, 8000 Charleville MezieresCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
L’instruction demande ici 3,7 mois en moyenne, 4,2 mois au pire. 1 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.
La durée compte autant que la décision. Ici, 72 % des droits sont accordés sans échéance.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- Le projet de vie n’est pas une formalité : c’est la seule pièce où vous décrivez vos difficultés dans vos propres mots. Une case laissée vide prive la commission d’éléments qu’aucun autre document ne remplace.
- Les conclusions du médecin consultant ne s’imposent pas au juge, qui peut les écarter au vu des pièces produites.
Une décision de la MDPH Ardennes que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements