On vous a dit de déposer un dossier à la maison départementale des personnes handicapées — la MDPH. Ailleurs, on vous a parlé de l’allocation personnalisée d’autonomie. Au téléphone, quelqu’un a mentionné une carte d’invalidité qui n’existe plus sous ce nom. Vous cherchez de l’aide et vous récoltez des guichets. Cette page ne promet pas des aides : elle dit où frapper, et pourquoi.
En bref
- Avant soixante ans, c’est la maison départementale ; à partir de soixante ans, c’est l’allocation personnalisée d’autonomie versée par le département.
- Une dérogation change tout pour les diagnostics posés tôt : le handicap qui répondait aux critères avant soixante ans ouvre la prestation de compensation au-delà de cet âge.
- La carte d’invalidité n’existe plus comme dispositif autonome : c’est la carte mobilité inclusion mention invalidité.
- Ce qui décide n’est pas le diagnostic mais le retentissement : troubles du comportement, surveillance, sécurité, orientation dans le temps et l’espace.
- Le répit de l’aidant est un besoin qui s’exprime dans le dossier, et il est presque toujours passé sous silence.
Le partage des guichets, et l’âge qui le commande
Deux dispositifs coexistent pour financer l’aide à domicile, et ils ne relèvent ni des mêmes textes, ni des mêmes autorités.
La prestation de compensation du handicap relève de la maison départementale et de la commission des droits et de l’autonomie. L’allocation personnalisée d’autonomie relève du département, sur une évaluation de la perte d’autonomie, et suppose d’avoir au moins soixante ans.
La limite d’âge de la prestation de compensation est fixée à soixante ans (article D. 245-3 du Code de l’action sociale et des familles). Mais elle est écartée dans plusieurs situations, et l’une d’elles concerne directement ces dossiers : les personnes dont le handicap répondait déjà aux critères avant soixante ans (article L. 245-1 du Code de l’action sociale et des familles).
Autrement dit, un diagnostic posé à cinquante-cinq ou cinquante-huit ans ne ferme pas la porte le jour du soixantième anniversaire. Encore faut-il pouvoir établir que les critères étaient réunis avant cette date — ce qui suppose d’avoir conservé les comptes rendus de consultation mémoire et les bilans de l’époque. C’est le point le plus utile de cette page, et il se prépare des années à l’avance.
Pour celui qui perçoit déjà la prestation de compensation lorsqu’il atteint soixante ans, la loi organise un choix et non un basculement. S’il remplit par ailleurs les conditions de l’allocation personnalisée d’autonomie, il opte entre le maintien de la prestation et le bénéfice de l’allocation — et ce choix se représente à chaque renouvellement de la prestation, non une seule fois (article L. 245-9 du Code de l’action sociale et des familles).
Deux choses en découlent, et elles rassurent. Ne rien faire ne fait rien perdre : à défaut de choix exprimé, la personne est présumée vouloir continuer à bénéficier de la prestation de compensation. Et une décision prise à soixante ans n’enferme pas pour la suite, puisque la question se repose à chaque renouvellement — ce qui compte lorsque la maladie évolue et les besoins avec elle.
Dans l’autre sens, en revanche, il n’y a pas de souplesse : l’allocation personnalisée d’autonomie n’est pas accessible avant soixante ans.
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Ce que la maison départementale peut apporter, et ce qu’elle n’apporte pas
Disons-le clairement, parce que beaucoup de pages laissent croire l’inverse.
Lorsque la maladie survient avant soixante ans, la maison départementale est la voie pertinente, et plusieurs droits se demandent ensemble : la prestation de compensation au titre de l’aide humaine, la carte mobilité inclusion, le taux d’incapacité lui-même, et, tant que l’activité professionnelle se poursuit, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
L’allocation aux adultes handicapés obéit en revanche à une logique de remplacement de revenu, et elle s’articule avec la retraite : elle n’est pas le droit central pour une maladie qui survient majoritairement après soixante ans. Nous traitons cette articulation dans notre article sur l’allocation aux adultes handicapés et la retraite.
Enfin, un point de vocabulaire, parce qu’il revient constamment. La carte d’invalidité n’existe plus comme dispositif autonome : elle a été remplacée par la carte mobilité inclusion, dont la mention invalidité dépend du taux reconnu. Les anciennes cartes relèvent de mesures transitoires dont l’échéance est à vérifier à la date de la demande.
Ce que le dossier doit décrire
Comme partout, ce qui est évalué n’est pas le diagnostic mais le retentissement. Et pour cette maladie, l’écart entre ce qu’une consultation observe et ce qu’une journée impose est considérable.
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Le dossier est examiné sur pièces : il n’y a le plus souvent ni rendez-vous ni examen par un médecin de la maison départementale. Ce qui n’est pas écrit n’existe pas.
- le compte rendu de la consultation mémoire et l’avis du neurologue ou du gériatre qui suit la personne, avec les évaluations réalisées et leur évolution dans le temps ;
- ce qui n’est plus fait seul : la gestion des papiers et de l’argent, les traitements, les repas, les déplacements extérieurs, l’usage du téléphone ;
- les troubles du comportement et leur fréquence, qui sont le plus souvent tus par pudeur alors qu’ils commandent une grande part du besoin d’aide ;
- la surveillance, et notamment la surveillance nocturne : les réveils, la déambulation, les sorties, les risques domestiques ;
- qui assure tout cela, à quelle fréquence, et depuis quand.
Ce dernier point est central. L’aide humaine ne se limite pas aux gestes : elle couvre aussi un besoin de surveillance, et c’est souvent lui qui pèse le plus lourd dans ces situations. Un dossier qui décrit une personne « autonome pour la toilette » sans dire qu’elle ne peut pas rester seule décrit la moitié de la situation.
L’aidant, et ce qu’on ne lui propose pas
Dans ces dossiers, l’épuisement de l’aidant est un fait, et il est rarement écrit.
Il a pourtant sa place dans le dossier, à deux titres. D’abord parce que le temps consacré par un proche est un élément de l’évaluation : il se décrit, se chiffre, et peut faire l’objet d’un dédommagement. Ensuite parce que les solutions de répit — accueil de jour, hébergement temporaire — s’inscrivent dans le plan de compensation lorsqu’elles sont demandées, et ne s’y inscrivent jamais lorsqu’elles ne le sont pas.
Le réflexe, là encore, est d’écrire : ce que l’aidant fait, ce qu’il a arrêté de faire, et ce qui se passerait s’il n’était pas là.
Maladie d’Alzheimer : contester une décision
Le recours préalable devant la maison départementale se forme dans les deux mois de la notification et précède obligatoirement toute saisine du juge.
Un point de vigilance propre à ces dossiers : lorsque la personne n’est plus en mesure de signer, la demande et le recours doivent émaner de son représentant légal si une mesure de protection a été prononcée. Être conjoint ou enfant ne vaut pas représentation, et un dossier écarté pour ce motif fait perdre un délai en plus d’une demande.
Les délais applicables, le coût de la saisine et le déroulement de la procédure sont détaillés dans notre article sur le recours préalable devant la maison départementale, avec un modèle de lettre et un simulateur de délai de recours.
Ils nous ont fait confiance
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Questions fréquentes
Faut-il s’adresser à la MDPH ou au département ?
Avant soixante ans, la maison départementale est la voie pertinente. À partir de soixante ans, c’est en principe l’allocation personnalisée d’autonomie. Mais la limite n’est pas absolue : un handicap qui répondait aux critères avant soixante ans ouvre la prestation de compensation au-delà.
Le diagnostic a été posé à cinquante-huit ans. Est-il trop tard après soixante ans ?
Non, à condition d’établir que les critères étaient réunis avant cet âge. D’où l’importance de conserver les comptes rendus et bilans de cette période.
La prestation de compensation s’arrête-t-elle à soixante ans ?
Non. Celui qui la perçoit déjà choisit, à cet âge puis à chaque renouvellement, entre la conserver et basculer sur l’allocation personnalisée d’autonomie s’il en remplit les conditions. Et s’il n’exprime aucun choix, il est présumé vouloir la conserver.
Peut-on encore demander une carte d’invalidité ?
Ce dispositif n’existe plus de façon autonome : on demande la carte mobilité inclusion, dont la mention invalidité dépend du taux reconnu.
Que faut-il écrire sur les troubles du comportement ?
Ce qu’ils sont et à quelle fréquence, même si cela coûte. Ils commandent une grande part du besoin d’aide et de surveillance, et les taire fait sous-évaluer la situation.
Mon parent ne peut plus signer. Puis-je déposer à sa place ?
Non, pas seul : la proximité familiale ne donne pas le pouvoir de représenter. S’il existe une mesure de protection, c’est le représentant désigné qui signe.
Cet article présente des règles générales à la date de sa mise à jour. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation par un avocat.
