AAH et RSDAE : volonté de travailler ne suffit pas
| Juridiction | Pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse |
|---|---|
| Date | 2026 |
| Numéro de rôle | 24/01034 |
L’allocation a été accordée pour cinq ans, l’association des déficiences ayant été retenue. La commission avait rejeté une demande d’AAH ; le pôle social a jugé autrement. AAH accordée pour paralysie du plexus brachial et dépression.
Le droit applicable — articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale
L’allocation aux adultes handicapés est due à toute personne présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % lorsque s’y ajoute une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Cette restriction s’apprécie, aux termes de l’article D. 821-1-2 du même code, compte tenu des effets du handicap sur la capacité à travailler et des aménagements envisageables du poste et du temps de travail.
Effets dans le temps
Le point de départ des droits est celui de la demande, non celui de la décision. Cette rétroactivité constitue un enjeu financier majeur lorsque l’instruction et l’instance se sont étirées.
Ce qui se discute en pratique
Le guide-barème distingue trois fourchettes, et le passage de l’une à l’autre emporte des conséquences considérables. L’évaluation ne se discute donc pas en points mais en franchissement de seuil : c’est sur ce terrain que la démonstration doit se placer.
L’analyse du cabinet
Il est important de relever que la MDPH tout comme le tribunal saisi d’un recours contentieux ne raisonnent pas en termes de maladies ou de trouble. Le juge saisi ne statue pas en fonction d’une liste de maladie reconnue par la MDPH mais bien sur la base des retentissements de la maladie ou des troubles que ressent la personne au quotidien. Il est donc essentiellement dans le cadre d’un recours contentieux de documenter sa situation médicale, scolaire ou professionnelle. C’est ce qui avait été fait dans le cas d’espèce.
La procédure suivie
Le tribunal peut ordonner une consultation médicale avant de statuer. Le médecin désigné examine la personne ou les pièces du dossier, et son avis est versé aux débats sans lier la juridiction, qui reste libre de son appréciation.
Une décision de la MDPH que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.