Dépression/Douleurs – Bordeaux
Présentation de la décision
| Situation | Adulte |
|---|---|
| Juridiction | Cour d'appel de Bordeaux – RG n° 23/05005 |
| Date | 27/11/2025 |
| Taux d'incapacité | 50-79% |
Aides et reconnaissances accordées
- ✓ AAH (taux 50-79% avec RSDAE)
Extraits significatifs de la décision
« Il résulte de tous ces éléments que si le Dr X a justement retenu un taux d'incapacité situé entre 50% et 79%, Mme X ne démontrant pas des troubles graves entraînant une entrave majeure dans sa vie quotidienne avec une atteinte de son autonomie individuelle, il convient en revanche de retenir, contrairement aux indications du Dr X et de la MDPH de la Gironde que Mme X présentait une RSDAE, les documents produits par cette dernière mettent en évidence une impossibilité physique et psychologique d'exercer une activité professionnelle. »
« Il y a lieu de considérer que Mme X pouvait prétendre à la date supposée de son renouvellement, soit le 1er septembre 2022 au bénéfice de l'AAH au taux de 50% à 79% avec RSDAE. »
Ce qu'il faut retenir
⚖️ Éléments déterminants
L'existence de douleurs chroniques pharmaco-résistantes et d'un syndrome dépressif chronique sévère rendant impossible de trouver un emploi. Le juge a octroyé l'AAH au motif que le demandeur justifiait d'éléments suffisants pour démontrer un impact professionnel et, donc, caractériser une RSDAE.
💪 Points forts du dossier
Le juge est allé à l'encontre du rapport établi par le médecin expert : la RSDAE peut être reconnue même contre l'avis de l'expert médical.