Pathologie génétique – Bordeaux
Présentation de la décision
| Situation | Adulte |
|---|---|
| Juridiction | Tribunal judiciaire de Bordeaux (Pôle social) – RG n° 22/1238 |
| Date | 10/05/2022 |
| Taux d'incapacité | 80% |
Aides et reconnaissances accordées
- ✓ AAH sans limitation de durée
Extraits significatifs de la décision
« M. X présente une bêta-thalassémie homozygote ayant nécessité une greffe à l'origine d'une G.V.H. chronique ophtalmologique et pulmonaire [maladie du greffon contre l'hôte] avec asthénie, dyspnée d'effort, syndrome sec oculaire. »
« Tel est bien le cas de M. X dont les pathologies lui demandent des efforts très importants au quotidien pour maintenir son autonomie et dont les traitements sont à l'origine de l'apparition d'autres pathologies également évolutives. »
« Il y a lieu de retenir qu'à la date supposée du renouvellement, soit le 1er novembre 2020, M. X présentait un taux d'incapacité de QUATRE-VINGTS POUR CENT (80%) par référence au guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. »
« Présentant un taux d'incapacité de QUATRE-VINGTS POUR CENT (80%), et son état clinique n'étant pas susceptible d'amélioration, M. X avait droit à l'Allocation aux Adultes Handicapés SANS LIMITATION DE DURÉE, sous réserve de la réunion des conditions administratives. Il apparaît primordial de lui permettre de suivre ses soins très contraignants dans les meilleures conditions possibles afin de préserver l'autonomie qu'il a conservée au prix d'efforts très importants. »
Ce qu'il faut retenir
⚖️ Éléments déterminants
L'absence d'évolution favorable prévisible ainsi que l'attribution d'un taux d'incapacité supérieur à 80% ouvre la possibilité au demandeur de bénéficier de l'AAH sans limitation de durée.
💪 Points forts du dossier
Prise en compte des spécificités de la pathologie du demandeur et de l'existence de soins très contraignants pour apprécier les besoins en termes de compensation.