Surdité/Vision – Moulins
Présentation de la décision
| Situation | Adulte |
|---|---|
| Juridiction | Tribunal judiciaire de Moulins (Pôle social) – RG n° 23/00527 |
| Date | 16/05/2025 |
| Taux d'incapacité | ≥50% |
Aides et reconnaissances accordées
- ✓ AAH
Extraits significatifs de la décision
« M. X présente : une surdité profonde congénitale de l'oreille droite, un déficit de la vision de l'œil droit et gauche […], photophobie à la lumière, […], un syndrome dépressif en rapport avec les difficultés liées aux déficiences auditive et visuelle. »
« Le guide-barème indique précisément que les taux mentionnés dans les différents chapitres ne s'ajoutent pas de façon arithmétique sauf précision contraire indiquée dans le chapitre correspondant. Or précisément, le chapitre III "DEFICIENCES DE L'AUDITION", paragraphe III "Handicaps associés" prévoit qu'en cas de handicaps associés, les taux d'incapacité s'additionnent selon les règles habituelles. Dès lors, il convient d'additionner le taux d'incapacité de 20% retenu par l'expert pour la perte de l'acuité auditive au taux de 45% retenu pour la perte de l'acuité visuelle. »
« Dans ces conditions, il sera retenu qu'à la date de sa demande de révision de sa situation […] M. X justifiait d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50%. »
Ce qu'il faut retenir
⚖️ Éléments déterminants
Le taux d'incapacité lié à une déficience auditive s'ajoute à celui en lien avec un trouble visuel en qualité de « handicaps associés ».
💪 Points forts du dossier
Ce jugement précise les règles de cumul applicables entre plusieurs pathologies pour l'évaluation du taux d'incapacité : addition arithmétique des taux pour les déficiences sensorielles associées.