AAH — trouble de la vision – surdité – dépression
| Juridiction | Pôle social du tribunal judiciaire de Moulins |
|---|---|
| Date | 2025 |
| Numéro de rôle | 23/00527 |
Le renouvellement, refusé par la commission au motif d’une amélioration de l’état de santé, a été accordé par le tribunal. Le tribunal a retenu que le taux d’incapacité liées à une déficience auditive s’ajoute à celui en lien avec un trouble visuel en qualité de « handicaps associés ».
Le droit applicable : articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale
L’allocation aux adultes handicapés est due à toute personne présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % lorsque s’y ajoute une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Cette restriction s’apprécie, aux termes de l’article D. 821-1-2 du même code, compte tenu des effets du handicap sur la capacité à travailler et des aménagements envisageables du poste et du temps de travail.
Ce qui se discute en pratique
Le taux retenu se situe souvent juste sous un seuil, sans que la notification explique ce qui a conduit à ce chiffre plutôt qu’à un autre. La demande de communication du rapport d’évaluation permet de reconstituer le raisonnement suivi, et révèle fréquemment qu’une déficience n’a pas été prise en compte.
Les pièces qui emportent la décision
Les pièces les plus utiles sont celles qui décrivent des actes précis plutôt qu’un état général : comptes rendus d’hospitalisation, bilans fonctionnels, examens datés. Une attestation de portée générale laisse l’évaluateur libre de son appréciation.
L’analyse du cabinet
L’appréciation du taux d’incapacité peut être dévolue à un médecin expert qui pourra être désigné par le juge chargé de trancher le litige opposant le demandeur à l’aide à la MDPH. Il est d’ailleurs, comme en l’espèce, conseillé de solliciter une telle expertise avant dire droit ; cette expertise pouvant renforcer une argumentation visant à obtenir l’octroi de l’AAH. Solliciter une telle expertise est d’autant plus opportune dans l’hypothèse où la MDPH initierait un débat confinant à soutenir qu’un taux inférieur à 50% doit être retenu.
La procédure suivie
Depuis la réforme de 2019, le contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale relève de pôles sociaux spécialement désignés au sein de certains tribunaux judiciaires. Le tribunal compétent n’est donc pas nécessairement le plus proche du domicile.
Une décision de la MDPH que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.