TSA/DYS Enfant – Lyon
Présentation de la décision
| Situation | Enfant |
|---|---|
| Juridiction | Tribunal judiciaire de Lyon (Pôle Social) – RG n° 25/00799 |
| Date | 10/10/2025 |
| Taux d'incapacité | 50-79% |
Aides et reconnaissances accordées
- ✓ PPS
- ✓ AESH individualisé 20h/semaine
- ✓ Orientation ULIS
- ✓ Aménagements pédagogiques
Extraits significatifs de la décision
« Le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% et estime qu'un AESH individualisé de 20 heures par semaine est nécessaire dans le cadre d'un PPS. Le PPS doit être complété par des aménagements et notamment la présence de l'AESH pendant les temps d'examen. »
« Le tribunal, au regard des pièces versées au dossier, des débats d'audience et de l'avis donné par le médecin consultant, de la situation actuelle de X, estime qu'une orientation en ULIS avec la présence d'un AESH individualisé de 20 heures par semaine se révèlent nécessaires afin qu'elle puisse être maintenue dans sa scolarité et participer à tous les apprentissages. Cet accompagnement doit être effectif pour l'année scolaire en cours ainsi que pour les trois années scolaires suivantes. Le PPS doit être prorogé jusqu'au 31/07/2029 et complété avec des aménagements spécifiques en lien avec les difficultés rencontrées par X. »
Ce qu'il faut retenir
⚖️ Éléments déterminants
La situation de l'enfant et les retentissements du TSA conduisent à envisager une orientation adaptée pour la poursuite de la scolarité, en l'occurrence une orientation vers le dispositif ULIS avec AESH individualisé pendant les temps d'inclusions outre la mise en place d'aménagements pédagogiques adaptés.
💪 Points forts du dossier
Documentation complète de la situation actuelle de l'enfant et des retentissements du TSA sur la scolarité, permettant au tribunal de prononcer une orientation ULIS avec AESH sur plusieurs années scolaires.