TSA Enfant – Villefranche
Présentation de la décision
| Situation | Enfant |
|---|---|
| Juridiction | Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône – RG n° 24/00077 |
| Date | 03/09/2025 |
| Taux d'incapacité | Non précisé |
Aides et reconnaissances accordées
- ✓ AEEH
- ✓ Complément AEEH catégorie 4
Extraits significatifs de la décision
« Leur fils, atteint de troubles autistiques, n'a pas d'autonomie. »
« Impossibilité pour [l'enfant] de rester sur les temps périscolaires ou à la cantine, s'agissant de temps très bruyants source d'une intense fatigue et de nature à mettre l'enfant en véritable difficulté émotionnelle. »
« Au vu des éléments susvisés que [l'enfant] en dehors des temps de classe ne peut être accueilli dans le cadre d'un accueil collectif classique. Il en résulte que l'enfant doit nécessairement être pris en charge par ses parents à raison d'une journée par semaine le mercredi, outre les temps de cantine lundi, mardi, jeudi et vendredi, qui peuvent être décomptés pour deux heures quotidiennes, et les temps périscolaires le soir qu'il convient de comptabiliser à raison d'une heure quotidienne […]. Dès lors, il y a lieu de retenir que le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à exercer son activité à mi-temps. »
« Il est justifié des conditions d'attribution du complément de catégorie 4. »
Ce qu'il faut retenir
⚖️ Éléments déterminants
Le suivi médical de l'enfant et les difficultés rencontrées par ce dernier obligent nécessairement les parents à réduire leur activité professionnelle pour le prendre en charge après le temps scolaire (impossibilité cantine / temps extrascolaire). Cette réduction d'activité est à prendre en considération pour l'attribution du complément de l'AEEH.
💪 Points forts du dossier
Prise en compte des spécificités du TSA par le juge pour apprécier la réduction d'activité professionnelle alléguée par les parents de l'enfant.