LE RECOURS MDPH
PAR LE CABINET DYADE AVOCATS… UN CABINET D’AVOCAT CONTRE
LA MDPH
Le Cabinet DYADE AVOCATS, avocat expert des procédures contre la MDPH, accompagne les personnes en situation de handicap pour faire valoir leurs droits notamment en partenariat avec des associations.
Dans ce cadre, les avocats du cabinet assistent régulièrement leurs clients dans leurs démarches et recours contre les décisions de refus mdph. Nos avocats interviennent ainsi aussi bien dans le cadre de rapo mdph que de recours contentieux mdph.
N’hésitez pas à faire appel à nous pour tout renseignement et précision.
Ils nous ont fait confiance pour leurs recours contre la MDPH
Pourquoi pas vous ?
Notre expertise en Recours MDPH
Clémentine vous explique le recours MDPH
Recours MDPH
Des résultats qui parlent d’eux-mêmes
Nos recours MDPH pour toutes les pathologies
C’est ainsi que les avocats de notre Cabinet obtiennent régulièrement des décisions favorables contre la MDPH suite à un rapo ou un recours judiciaire.
Nous avons ainsi pu obtenir, pour nos clients, la reconnaissance des handicaps suivants par la MDPH (liste non exhaustive) :
- syndromes DYS (dyslexie, dysorthographie, dyspraxie, dyscalculie)
- trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH)
- obésité
- autisme
- pathologies cardiaques hémophilie
- syndrome dépressif grave
- troubles de la personnalité
- maladie du greffon
- dysplasies
- mal voyant
La reconnaissance des handicaps dont souffrent nos clients, par la mdph, leur a ainsi permis de bénéficier des prestations qu’ils demandaient : AEEH, AESH, AAH, CMI, PCH, ORIENTATION, ATTRIBUTION DE MATERIEL PEDAGOGIQUE, etc.
Consultez quelques unes des décisions favorables obtenues par notre cabinet pour nos clients.
Obtention de matériel pédagoqique pour un enfant souffrant d’un syndrome DYS
Obtention de l’AEEH pour un enfant suite à un refus notifié dans le cadre d’un renouvellement
Obtention de l’AAH pour un adule suite à un refus première demande
Pour bénéficier de conseil juridique, contactez-nous.
Quelles décisions peuvent être contéstées ?
Créée par la loi du 11 février 2005, la MDPH a vocation à constituer un « guichet unique d’accès » aux droits et prestations destinées aux personnes en situation de handicap. Ces dernières doivent en effet s’adresser à la MDPH de leur lieu de résidence, en y déposant une demande, pour bénéficier de :
L’ensemble de ces droits et prestations sont attribués sous réserve que la personne remplisse des conditions d’âge, de revenus ou encore d’autres critères déterminés qu’il reviendra à la MDPH, et plus spécifiquement à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), d’apprécier.
Sur la base de l’évaluation réalisée par une équipe pluridisciplinaire ainsi que des souhaits exprimés par la personne en situation de handicap dans son projet de vie, la CDAPH sera amenée à prendre une décision.
C’est cette décision qui pourra faire l’objet d’un recours si la personne handicapée (ou ses représentants) n’est pas d’accord et estime que ses droits n’ont pas été respectés.
Comment contester une décision de la MDPH ?
Sur la base de l’évaluation réalisée par une équipe pluridisciplinaire ainsi que des souhaits exprimés par la personne en situation de handicap dans son projet de vie, la CDAPH sera amenée à prendre une décision.
C’est cette décision qui pourra faire l’objet d’un recours si la personne handicapée (ou ses représentants) n’est pas d’accord et estime que ses droits n’ont pas été respectés.
Le recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH
Ce recours est désormais obligatoire avant de saisir le juge depuis le 1er janvier 2019.
Il doit être impérativement exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CDAPH.
Ce recours prend généralement la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception, auquel il conviendra de joindre la décision que la personne entend contester ainsi que tous documents complémentaires pertinents.
Un soin particulier doit être apporté à la rédaction de ce courrier. Afin de maximiser les chances de voir la MDPH revenir sur sa décision, il est en effet impératif de veiller à mentionner le motif du recours et de préciser en quoi la décision rendue a méconnu vos droits.
Un travail de reformulation permettant de préciser le contexte factuel entourant la demande refusée et l’établissement d’une argumentation juridique sont, en règle générale, essentiels. Au regard de la complexité des règles applicables aux prestations accordées par la MDPH, la rédaction de ce courrier peut se révéler extrêmement difficile et chronophage pour une personne peu coutumière de ce genre de recours.
Une fois ce recours adressé à la MDPH, il sera instruit selon la même procédure que la demande initiale. Si nécessaire, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH procède à une nouvelle évaluation de la situation de la personne.
Conscient de la complexité que peut présenter un tel recours, Dyade Avocats vous accompagne pour le formaliser et veiller à la défense de vos droits.
Recours contentieux
A l’issue du recours administratif préalable (RAPO), la CDAPH peut revenir sur sa décision ou la maintenir.
En cas de maintien, il est toujours possible de former un recours contentieux devant une juridiction. ATTENTION : Le recours contentieux ne sera possible que si un recours préalable (RAPO) avait été adressé à la MDPH.
Ce recours contentieux permettra un réexamen de votre dossier, cette fois non pas par la CDAPH, mais par un juge.
Ce recours devra être introduit devant la juridiction compétente, soit auprès du pôle social du tribunal de grande instance ou soit auprès du tribunal administratif, (voir tableau ci-dessous) dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision de la CDAPH.
Ce recours prend généralement la forme d’une « requête ». Il devra être joint à cette requête une copie de la décision du recours préalable transmis à la CDAPH.
De la même manière que pour le RAPO, un soin particulier doit être apporté à la rédaction de cette requête en gardant à l’esprit que celle-ci sera examiné par un juge professionnel.
L’intervention d’un avocat apparaît dès lors un gage du respect des règles de forme conditionnant la validité d’un acte saisissant une juridiction : règles procédurales à respecter, tenue de plaidoiries, etc.
Il est en effet souvent bien mal aisé pour un particulier de parvenir à se défendre seul et efficacement devant une juridiction.
Dyade Avocats, coutumière de ce contentieux, vous assistera dans vos démarches afin de faire reconnaître vos droits dans cette procédure judiciaire.
| Décisions Concernant | Juridiction compétente |
|---|---|
| Une orientation ou l’insertion scolaire d’un enfant ou d’un adolescent handicapé | Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| La désignation d’un établissement pour enfant, adolescent ou adulte handicapé |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| Une orientation ou insertion professionnelle et sociale pour adultes |
Tribunal administratif |
| L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) |
Tribunal administratif |
| L’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et son complément (CPR) |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| Carte Mobilité Inclusion |
Tribunal de grande instance – Pôle Social |
| Carte Mobilité Inclusion mention stationnement |
Tribunal administratif |
La procédure Dyade Avocats pour le recours MDPH
Conscient de la complexité du régime juridique applicable aux prestations allouées par la MDPH, nous savons chez Dyade Avocats que faire valoir vos droits peut se révéler complexe voire impossible dès lors que vous entendez contester une décision de la CDAPH. C’est pour cette raison qu’après nous avoir confié votre dossier, nous nous chargeons de la défense de vos intérêts.
Nous avons ainsi mis en place une procédure nous permettant de défendre efficacement vos droits dans le cadre de contestation de décisions rendues par la MDPH. Cette procédure s’articule en plusieurs étapes :
Collecte des renseignements et étude de votre dossier
Nos avocats ont établi un formulaire, disponible au bas de cette page, est nous permettant de recueillir les informations nécessaires à une première analyse de votre dossier (copie de la décision de refus de la MDPH, objet de la demande initiale, etc.). A réception, un de nos avocats prendra contact avec vous afin d’obtenir des précisions essentielles et des documents qui seront nécessaires pour contester la décision de la MDPH. Il nous sera alors possible d’établir l’argumentation juridique servant de base aux recours que nous pourrons régulariser dans votre intérêt.
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Une fois l’argumentation établie et soumise à votre accord, nos avocats se chargeront alors de rédiger un courrier « sur mesure » de recours sur la base des informations que vous nous aurez communiquées. Ce courrier que, nous établirons dans votre intérêt, sera adapté aux particularités de votre situation (prestations refusées, situations familiales, etc.) et sera motivé en droit. Il incitera la CDAPH à prendre au sérieux vos demandes et à revenir sur sa décision.
Recours contentieux
Si le recours administratif préalable (RAPO) est resté sans réponse de la CDPH ou si cette dernière décide de maintenir sa décision initiale, nos avocats se chargeront de régulariser devant le tribunal compétent une requête (recours contentieux) afin de faire réexaminer votre dossier par un juge et ainsi faire valoir vos droits.
Cabinet Dyade Avocats
La défense au service de vos droits.
Un accompagnement adapté à vos besoins : simplicité et efficacité !
Le Cabinet DYADE AVOCATS est engagé pour la défense des droits des recours MDPH.
Notre objectif est simple : faire le maximum pour vous que vous obteniez gain de cause contre la MDPH.
Afin d’accomplir au mieux cette mission, nous avons défini un process : une fois nos relations formalisées et les documents essentiels à l’étude de votre dossier transmis à nos avocats, ces derniers procéderont à l’analyse de votre dossier.
Dès cette étape, nos avocats pourront élaborer une argumentation circonstanciée et adaptée à votre situation spécifique tenant compte de votre handicap ainsi que de ses retentissements sur votre vie (personnelle et professionnelle). L’idée est en effet que nos avocats établissent des recours en contestation « sur mesure ».
Une information sur le déroulé de la procédure à venir et les étapes essentielles, vous sera bien évidemment communiquée. Nos avocats mettent, en effet, un point d’honneur à privilégier l’écoute et l’information de leurs clients afin de ne pas les laisser dans le doute.
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Qu'est ce que la MDPH ?
Quelle est la liste des maladies invalidantes reconnues par la MDPH
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) reconnaît plusieurs maladies et affections comme étant invalidantes. Voici une liste non exhaustive de ces maladies :
- Maladies chroniques : diabète, maladies cardiovasculaires, asthme, cancer, VIH/sida, insuffisance rénale chronique, sclérose en plaques, maladie de Parkinson, maladie de Crohn, maladie de Alzheimer, etc.
- Maladies génétiques : trisomie 21 (syndrome de Down), dystrophie musculaire, anémie falciforme, etc.
- Troubles mentaux et psychiques : schizophrénie, dépression, troubles anxieux, troubles de l’humeur, troubles de la personnalité, troubles de l’alimentation, etc.
- Troubles de la communication : trouble de la parole, trouble de la langue, troubles de la déglutition, etc.
- Troubles de la vision : cécité, basse vision, troubles de la rétine, etc.
- Troubles de l’audition : surdité, déficience auditive, etc.
- Troubles de la mobilité : paraplégie, tétraplégie, amputation, etc.
Il est important de noter que la reconnaissance de l’invalidité par la MDPH dépend de l’évaluation de chaque situation individuelle. Seul un médecin agréé par la MDPH peut établir l’existence d’une invalidité et proposer une liste de besoins en matière d’aides et de compensation.
Quels sont les délais pour un recours MDPH ?
Les délais pour déposer un recours auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dépendent de la nature de votre demande. Voici quelques éléments de réponse :
- Demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) : vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la date de votre arrêt de travail pour déposer votre demande.
- Demande de prestations et d’aides : vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la date de survenance de votre handicap ou de la date à laquelle vous avez eu connaissance de votre handicap pour déposer votre demande.
- Recours contre une décision de la MDPH : vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour déposer votre recours.
Il est important de noter que ces délais sont des délais de prescription et que, dans certains cas, ils peuvent être interrompus ou suspendus (par exemple en cas de maladie ou de défense de vos intérêts). Il est donc recommandé de se renseigner auprès de la MDPH ou auprès d’un avocat spécialisé en droit de la protection sociale pour connaître les délais applicable à votre situation.
Cette procédure MDPH : pour quel coût ?
Pour Dyade Avocats, la « transparence » est plus qu’un objectif c’est une obligation déontologique. En tant qu’avocats, nous sommes assujettis à des règles professionnelles qui nous obligent à vous communiquer nos tarifs. Avec nos avocats, aucune surprise puisque que tout est détaillé dans la convention d’honoraires que nous concluons systématiquement avec nos clients avant de commencer à travailler sur leur dossier.
- Nos tarifs sont clairs (voir ci-dessous). Dès lors que vous avez choisi une prestation, aucun forfait « complémentaire » ne vous sera demandé.
- Nos honoraires correspondent à des prestations sur mesure et un travail réel. Tous les documents établis par nos avocats dans votre intérêt sont adaptés à votre situation et ne sont pas générés automatiquement par un ordinateur. Nos prestations ne se limitent pas à la communication d’un seul modèle mais englobent un suivi, une écoute et une réponse à vos interrogations.
- Nos honoraires correspondent à des prestations réelles que nous savons efficaces. Nous ne pratiquons pas la technique de « l’appât commercial » en proposant au client un modèle gratuit mais qui débouche souvent sur un échec compte tenu de sa mauvaise qualité, obligeant alors le client à adhérer aux conditions tarifaires des sites internet proposant des recours en ligne.
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO MDPH)
- Étude du dossier
- Élaboration d’une argumentation juridique et contextualisation de la demande
- Rédaction du recours par nos avocats
- Régularisation du recours auprès de la CDAPH
- échanges téléphoniques/emails éventuels avec le client
- Suivi du dossier
- Soit 600€ TTC
Recours contentieux MDPH
- Rédaction de la requête saisissant la juridiction compétente
- Réponses aux écritures de la CDAPH
- Audience de mise en état
- Plaidoiries
- suivi du dossier jusqu’à l’obtention d’un jugement
- Soit 1.680 TTC
Une provision de 300 euros HT devra être réglée à l’ouverture du dossier.