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Recours MDPH en Seine-Maritime : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Seine-Maritime : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
Maison départementaleMDPH Seine-Maritime
13 rue Poret de Blosseville, 76100 Rouen02 32 18 86 87Site officiel
Indicateurs publics
Délais de traitement
Ensemble5,9 mois −3,5 mois sur un an
Adultes5,9 mois −3,9 mois sur un an
Enfants5,8 mois −2 mois sur un an
AAH7,0 mois −2,6 mois sur un an
PCH6,3 mois −3,9 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)61 % −9 points sur un an
RQTH53 %
CMI invalidité78 % +5 points sur un an
CMI priorité45 % −13 points sur un an
CMI stationnement63 % −6 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits34,9 mois +3,1 mois sur un an
Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Pôle social du tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Havre · Tribunal judiciaire de RouenLe Havre : ressort du tribunal judiciaire du Havre. — Rouen : ressort des tribunaux judiciaires de Dieppe et Rouen.Le Havre —133 Boulevard de Strasbourg, 76600 Le HavreRouen —34 Rue aux Juifs, 76000 RouenCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).
Tribunal administratifTribunal administratif de Rouen53 avenue Gustave-Flaubert, 76000 RouenCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

Comptez 5,9 mois d’instruction en moyenne, et jusqu’à 7,0 mois sur les demandes les plus lourdes. 5 séries sur 5 passent les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.

Reste la durée : 60 % des droits y sont accordés définitivement. Pour 1 des 5 droits suivis, la majorité des décisions sont à durée limitée : il faudra recommencer, et rien ne garantit d’obtenir autant.

Quelle juridiction saisir

Le département Seine-Maritime ne relève pas d’un tribunal unique. Plusieurs juridictions y ont été spécialement désignées, et celle à saisir dépend du ressort du domicile. Le libellé exact figure dans le tableau ci-dessus.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

  • La forclusion ferme le débat avant qu’il ne s’ouvre. Le respect du délai prime sur tout le reste.
  • La contribution de 50 € n’est pas due par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Faites examiner votre éligibilité avant d’acheter le timbre fiscal : elle vous en dispense.

Une décision de la MDPH Seine-Maritime que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements