La MDPH de la Seine-Maritime : délais de traitement et tribunal compétent
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- Délai moyen de traitement5,9 moisEnsemble des demandes · premier trimestre 2026
- Classement des délais88 / 961 = MDPH la plus rapide
- Écart à la moyenne+1,7 moisMoyenne des 96 départements : 4,2 mois
- Droits sans limitation60 %Moyenne des cinq droits suivis
Les chiffres de la MDPH de la Seine-Maritime
Délais de traitement
Droits accordés sans limitation de durée
Scolarisation
Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026. Le repère orange indique la moyenne des 96 départements.
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
Comptez 5,9 mois d’instruction en moyenne, et jusqu’à 7,0 mois sur les demandes les plus lourdes. 5 séries sur 5 passent les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.
Reste la durée : 60 % des droits y sont accordés définitivement. Pour 1 des 5 droits suivis, la majorité des décisions sont à durée limitée : il faudra recommencer, et rien ne garantit d’obtenir autant.
Comparaison avec les autres départements
La MDPH de la Seine-Maritime traite une demande en 5,9 mois en moyenne (premier trimestre 2026), soit 1,7 mois de plus que la moyenne des 96 départements (4,2 mois). Elle figure parmi les 10 MDPH les plus lentes (rang 8 en partant de la plus lente, sur 96).
| Département | Ensemble | PCH | AAH % | RQTH % |
|---|---|---|---|---|
| Seine-Maritime | 5,9 | 6,3 | 61 | 53 |
| Eure | 5,9 | 5,1 | 56 | 40 |
| Oise | 3,7 | 4,8 | 62 | 52 |
| Somme | 4,6 | 5,5 | 62 | 67 |
| Moyenne des 96 départements | 4,2 | 5,2 | 57 | 53 |
Délais en mois. AAH et RQTH : part des droits accordés sans limitation de durée, en pourcentage. Départements limitrophes, par longueur de frontière commune. Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Quelle juridiction saisir ?
Pôle social du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire du Havre · Tribunal judiciaire de RouenLe Havre : ressort du tribunal judiciaire du Havre. Rouen : ressort des tribunaux judiciaires de Dieppe et Rouen.Le Havre : 133 Boulevard de Strasbourg, 76600 Le HavreRouen : 34 Rue aux Juifs, 76000 RouenCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).Tribunal administratif
Tribunal administratif de Rouen53 avenue Gustave-Flaubert, 76000 RouenCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).Le département de la Seine-Maritime ne relève pas d’un tribunal unique. Plusieurs juridictions y ont été spécialement désignées, et celle à saisir dépend du ressort du domicile. Le libellé exact figure dans le tableau ci-dessus.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
En pratique
- La forclusion ferme le débat avant qu’il ne s’ouvre. Le respect du délai prime sur tout le reste.
- La contribution de 50 € n’est pas due par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Faites examiner votre éligibilité avant d’acheter le timbre fiscal : elle vous en dispense.
Questions fréquentes sur la MDPH de la Seine-Maritime
Quel est le délai de traitement de la MDPH de la Seine-Maritime ?
Le délai moyen de traitement est de 5,9 mois pour l’ensemble des demandes (premier trimestre 2026), 7,0 mois pour l’AAH et 6,3 mois pour la PCH, contre 4,2 mois en moyenne dans les 96 départements. Le délai réglementaire de réponse est de quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet.
Quel tribunal saisir pour contester une décision de la MDPH de la Seine-Maritime ?
Les tribunaux judiciaires du Havre et de Rouen (pôles sociaux) sont compétents pour : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). Le Havre : ressort du tribunal judiciaire du Havre. Rouen : ressort des tribunaux judiciaires de Dieppe et Rouen. Le tribunal administratif de Rouen est compétent pour : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). Avant toute saisine, un recours administratif préalable auprès de la MDPH est obligatoire, dans les deux mois de la notification.
Que faire si la MDPH de la Seine-Maritime ne répond pas ?
Au-delà de quatre mois sans réponse, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet. Ce refus tacite se conteste comme un refus écrit, mais aucun courrier ne vous en avertit : le délai de recours court à compter de son acquisition. Conservez la preuve de la date de dépôt de votre dossier, puis engagez sans attendre le recours préalable auprès de la MDPH.