Recours MDPH en Somme : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Somme : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Somme Site Simone VEIL, 49 Boulevard de Châteaudun, 80000 Amiens03 22 97 24 10Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Indicateurs publics |
| ||||||||||||||||||||||||||||
| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire d’AmiensRessort du tribunal judiciaire d'Amiens.14 Rue Robert de Luzarches, 80000 AmiensCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif d’Amiens14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01Compétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
Une demande y est instruite en 4,6 mois en moyenne, jusqu’à 5,5 mois selon le dossier. 5 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.
Cette MDPH accorde 58 % de ses droits sans échéance de renouvellement, en moyenne. 1 des 5 droits suivis sont surtout accordés temporairement. Chaque renouvellement rouvre l’évaluation et expose à une réduction.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
Les décisions rendues dans ce département
- Le tribunal a attribué une aide humaine mutualisée jusqu’à la fin de l’année scolaire suivante et a précisé lui-même les missions de l’accompagnant : développement de l’autonomie et de la confiance en soi, reformulation et séquençage des consignes.
AESH mutualisée : renouvellement obtenu, avec définition des missions de l’accompagnantPôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, 2025, RG n° 25/00038
Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres.
En pratique
- Pour un enfant, le document rédigé par l’équipe éducative décrit la scolarité au quotidien. C’est souvent la pièce la plus utile du dossier, et elle est fréquemment oubliée.
- Un mois pour régulariser une requête déposée sans contribution. Passé ce terme, il faut la former de nouveau, avec les délais que cela suppose.
Une décision de la MDPH Somme que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements