Recours MDPH en Nord : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Nord : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Nord
51 rue Gustave-Delory, CS 82510, 59040 Lille CedexAccueil du public : Siège, 51 rue Gustave-Delory, 59040 Lille03 59 73 73 73Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	3,6 mois −0,6 mois sur un an
Adultes	3,3 mois −0,8 mois sur un an
Enfants	4,7 mois
AAH	3,3 mois −0,9 mois sur un an
PCH	4,2 mois −0,8 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	54 %
RQTH	47 %
CMI invalidité	69 %
CMI priorité	52 %
CMI stationnement	62 %
Scolarisation
Durée des droits	33,9 mois −2 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Douai · Tribunal judiciaire de Lille · Tribunal judiciaire de ValenciennesDouai : ressort des tribunaux judiciaires de Douai et Cambrai. — Lille : ressort des tribunaux judiciaires de Dunkerque et Lille. — Valenciennes : ressort des tribunaux judiciaires d'Avesnes-sur-Helpe et Valenciennes.Douai —5 Rue Merlin de Douai, 59500 DouaiLille —13 Avenue du Peuple Belge, 59000 LilleValenciennes —6 Avenue des Dentellieres, 59300 ValenciennesCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Lille5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

La moyenne s’établit à 3,6 mois, avec des pointes à 4,7 mois. 2 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.

Côté durée, 57 % des droits sont attribués sans limitation, toutes prestations confondues. 1 des 5 droits suivis sont surtout accordés temporairement. Chaque renouvellement rouvre l’évaluation et expose à une réduction.

Quelle juridiction saisir

Le département Nord ne relève pas d’un tribunal unique. Plusieurs juridictions y ont été spécialement désignées, et celle à saisir dépend du ressort du domicile. Le libellé exact figure dans le tableau ci-dessus.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

Les commissions se trompent, et les tribunaux le disent. 3 décisions commentées rendues par les juridictions de ce département.

L’allocation a été accordée sur le fondement de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, malgré le cumul de pathologies contesté.
La contestation portait sur l’allocation aux adultes handicapés, refusée par la commission.AAH accordée pour syndrome d’Ehlers-Danlos et trouble bipolairepôle social du tribunal judiciaire de Lille, 2026
Le tribunal a retenu que le demandeur présente les conditions pour obtenir le bénéfice de la CMI mention invalidité. L’élément déterminant a été le lourd suivi médical devant être mis en œuvre par le demandeur et induit par son diabète (hémodialyse plusieurs fois par semaine) et leurs retentissements sur sa vie.
CMI invalidité — insuffisance rénale chronique – diabète - rétinopathiePôle social du tribunal judiciaire de Lille, 2025, RG n° 25/00187
Le tribunal a jugé que le taux d’incapacité ne s’accompagnait pas d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, écartant l’allocation, tout en déclarant la personne éligible à la prestation de compensation au titre de l’aide humaine.
PCH aide humaine accordée alors que la restriction d’accès à l’emploi était écartéePôle social du tribunal judiciaire de Lille, 2025, RG n° 24/02221

Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres : aucune décision antérieure ne préjuge de l’issue d’une autre procédure.

En pratique

Voir la partie adverse ne pas se présenter ne préjuge de rien : le juge statue sur le dossier.
La convention d’honoraires est obligatoire et se signe avant que l’avocat n’intervienne : c’est elle qui fixe le coût et son échelonnement.

Une décision de la MDPH Nord que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décision Comparer avec les autres départements