Recours MDPH dans le Nord : délais et tribunal compétent
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- Délai moyen de traitement3,6 moisEnsemble des demandes · premier trimestre 2026
- Classement des délais29 / 961 = MDPH la plus rapide
- Écart à la moyenne−0,6 moisMoyenne des 96 départements : 4,2 mois
- Décisions commentées3Rendues par les juridictions de ce département
Les chiffres de la MDPH du Nord
Délais de traitement
Droits accordés sans limitation de durée
Scolarisation
Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026. Le repère orange indique la moyenne des 96 départements.
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
La moyenne s’établit à 3,6 mois, avec des pointes à 4,7 mois. 2 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.
Côté durée, 57 % des droits sont attribués sans limitation, toutes prestations confondues. 1 des 5 droits suivis est surtout accordé temporairement. Chaque renouvellement rouvre l’évaluation et expose à une réduction.
Comparaison avec les autres départements
La MDPH du Nord traite une demande en 3,6 mois en moyenne (premier trimestre 2026), soit 0,6 mois de moins que la moyenne des 96 départements (4,2 mois). Elle se classe au rang 29 sur 96, du plus rapide au plus lent.
| Département | Ensemble | PCH | AAH % | RQTH % |
|---|---|---|---|---|
| Nord | 3,6 | 4,2 | 54 | 47 |
| Pas-de-Calais | 3,6 | 5,2 | 45 | 48 |
| Aisne | 3,2 | 3,7 | 39 | 71 |
| Somme | 4,6 | 5,5 | 62 | 67 |
| Moyenne des 96 départements | 4,2 | 5,2 | 57 | 53 |
Délais en mois. AAH et RQTH : part des droits accordés sans limitation de durée, en pourcentage. Départements limitrophes, par longueur de frontière commune. Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Quelle juridiction saisir ?
Pôle social du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Douai · Tribunal judiciaire de Lille · Tribunal judiciaire de ValenciennesDouai : ressort des tribunaux judiciaires de Douai et Cambrai. Lille : ressort des tribunaux judiciaires de Dunkerque et Lille. Valenciennes : ressort des tribunaux judiciaires d'Avesnes-sur-Helpe et Valenciennes.Douai : 5 Rue Merlin de Douai, 59500 DouaiLille : 13 Avenue du Peuple Belge, 59000 LilleValenciennes : 6 Avenue des Dentellieres, 59300 ValenciennesCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).Tribunal administratif
Tribunal administratif de Lille5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).Le département du Nord ne relève pas d’un tribunal unique. Plusieurs juridictions y ont été spécialement désignées, et celle à saisir dépend du ressort du domicile. Le libellé exact figure dans le tableau ci-dessus.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
Les commissions se trompent, et les tribunaux le disent.
3 décisions commentées rendues par les juridictions de ce département.
Allocation aux adultes handicapés (AAH)1 décision
- L’allocation a été accordée sur le fondement de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, malgré le cumul de pathologies contesté.
La contestation portait sur l’allocation aux adultes handicapés, refusée par la commission.AAH accordée pour syndrome d’Ehlers-Danlos et trouble bipolairepôle social du tribunal judiciaire de Lille, 2026
Autres décisions2 décisions
- Le tribunal a retenu que le demandeur présente les conditions pour obtenir le bénéfice de la CMI mention invalidité. L’élément déterminant a été le lourd suivi médical devant être mis en œuvre par le demandeur et induit par son diabète (hémodialyse plusieurs fois par semaine) et leurs retentissements sur sa vie.
CMI invalidité · insuffisance rénale chronique · diabète · rétinopathiePôle social du tribunal judiciaire de Lille, 2025, RG n° 25/00187 - Le tribunal a jugé que le taux d’incapacité ne s’accompagnait pas d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, écartant l’allocation, tout en déclarant la personne éligible à la prestation de compensation au titre de l’aide humaine.
PCH aide humaine accordée alors que la restriction d’accès à l’emploi était écartéePôle social du tribunal judiciaire de Lille, 2025, RG n° 24/02221
Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres : aucune décision antérieure ne préjuge de l’issue d’une autre procédure.
En pratique
- Voir la partie adverse ne pas se présenter ne préjuge de rien : le juge statue sur le dossier.
- La convention d’honoraires est obligatoire et se signe avant que l’avocat n’intervienne : c’est elle qui fixe le coût et son échelonnement.
Questions fréquentes sur la MDPH du Nord
Quel est le délai de traitement de la MDPH du Nord ?
Le délai moyen de traitement est de 3,6 mois pour l’ensemble des demandes (premier trimestre 2026), 3,3 mois pour l’AAH et 4,2 mois pour la PCH, contre 4,2 mois en moyenne dans les 96 départements. Le délai réglementaire de réponse est de quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet.
Quel tribunal saisir pour contester une décision de la MDPH du Nord ?
Les tribunaux judiciaires de Douai, de Lille et de Valenciennes (pôles sociaux) sont compétents pour : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). Douai : ressort des tribunaux judiciaires de Douai et Cambrai. Lille : ressort des tribunaux judiciaires de Dunkerque et Lille. Valenciennes : ressort des tribunaux judiciaires d'Avesnes-sur-Helpe et Valenciennes. Le tribunal administratif de Lille est compétent pour : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). Avant toute saisine, un recours administratif préalable auprès de la MDPH est obligatoire, dans les deux mois de la notification.
Que faire si la MDPH du Nord ne répond pas ?
Au-delà de quatre mois sans réponse, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet. Ce refus tacite se conteste comme un refus écrit, mais aucun courrier ne vous en avertit : le délai de recours court à compter de son acquisition. Conservez la preuve de la date de dépôt de votre dossier, puis engagez sans attendre le recours préalable auprès de la MDPH.