Recours MDPH dans le Pas-de-Calais : délais et tribunal compétent
- Délai moyen de traitement3,6 moisEnsemble des demandes · premier trimestre 2026
- Classement des délais29 / 961 = MDPH la plus rapide
- Écart à la moyenne−0,6 moisMoyenne des 96 départements : 4,2 mois
- Droits sans limitation44 %Moyenne des cinq droits suivis
Les chiffres de la MDPH du Pas-de-Calais
Délais de traitement
Droits accordés sans limitation de durée
Scolarisation
Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026. Le repère orange indique la moyenne des 96 départements.
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
3,6 mois d’attente en moyenne, 5,2 mois pour certaines demandes. 1 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.
Un droit obtenu n’est pas un droit acquis : 44 % seulement sont accordés sans limitation de durée, toutes prestations confondues. 5 des 5 droits suivis sont surtout accordés temporairement. Chaque renouvellement rouvre l’évaluation et expose à une réduction.
Comparaison avec les autres départements
La MDPH du Pas-de-Calais traite une demande en 3,6 mois en moyenne (premier trimestre 2026), soit 0,6 mois de moins que la moyenne des 96 départements (4,2 mois). Elle se classe au rang 29 sur 96, du plus rapide au plus lent.
| Département | Ensemble | PCH | AAH % | RQTH % |
|---|---|---|---|---|
| Pas-de-Calais | 3,6 | 5,2 | 45 | 48 |
| Nord | 3,6 | 4,2 | 54 | 47 |
| Somme | 4,6 | 5,5 | 62 | 67 |
| Moyenne des 96 départements | 4,2 | 5,2 | 57 | 53 |
Délais en mois. AAH et RQTH : part des droits accordés sans limitation de durée, en pourcentage. Départements limitrophes, par longueur de frontière commune. Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Quelle juridiction saisir ?
Pôle social du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire d’Arras · Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-MerArras : ressort des tribunaux judiciaires d'Arras et Béthune. Boulogne-sur-Mer : ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.Arras : Place des Etats D'Artois, 62000 ArrasBoulogne-sur-Mer : Place de la Résistance, 62200 Boulogne sur MerCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).Tribunal administratif
Tribunal administratif de Lille5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).Le département du Pas-de-Calais ne relève pas d’un tribunal unique. Plusieurs juridictions y ont été spécialement désignées, et celle à saisir dépend du ressort du domicile. Le libellé exact figure dans le tableau ci-dessus.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
En pratique
- Le juge peut désigner un médecin expert. La qualité des pièces qui lui sont transmises fait une grande part du résultat.
- Le suivi numérique renseigne, il ne notifie pas.
Questions fréquentes sur la MDPH du Pas-de-Calais
Quel est le délai de traitement de la MDPH du Pas-de-Calais ?
Le délai moyen de traitement est de 3,6 mois pour l’ensemble des demandes (premier trimestre 2026), 3,9 mois pour l’AAH et 5,2 mois pour la PCH, contre 4,2 mois en moyenne dans les 96 départements. Le délai réglementaire de réponse est de quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet.
Quel tribunal saisir pour contester une décision de la MDPH du Pas-de-Calais ?
Les tribunaux judiciaires d’Arras et de Boulogne-sur-Mer (pôles sociaux) sont compétents pour : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). Arras : ressort des tribunaux judiciaires d'Arras et Béthune. Boulogne-sur-Mer : ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer. Le tribunal administratif de Lille est compétent pour : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). Avant toute saisine, un recours administratif préalable auprès de la MDPH est obligatoire, dans les deux mois de la notification.
Que faire si la MDPH du Pas-de-Calais ne répond pas ?
Au-delà de quatre mois sans réponse, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet. Ce refus tacite se conteste comme un refus écrit, mais aucun courrier ne vous en avertit : le délai de recours court à compter de son acquisition. Conservez la preuve de la date de dépôt de votre dossier, puis engagez sans attendre le recours préalable auprès de la MDPH.