Recours MDPH en Pas-de-Calais : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Pas-de-Calais : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Pas-de-Calais 9 rue Willy-Brandt, Parc d'activités des Bonnettes, BP 90266, 62005 Arras CedexAccueil du public : 9 rue Willy-Brandt, Parc d'activités des Bonnettes, 62000 Arras03 21 21 84 00Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire d’Arras · Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-MerArras : ressort des tribunaux judiciaires d'Arras et Béthune. — Boulogne-sur-Mer : ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.Arras —Place des Etats D'Artois, 62000 ArrasBoulogne-sur-Mer —Place de la Résistance, 62200 Boulogne sur MerCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de Lille5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
3,6 mois d’attente en moyenne, 5,2 mois pour certaines demandes. 1 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.
Un droit obtenu n’est pas un droit acquis : 44 % seulement sont accordés sans limitation de durée, toutes prestations confondues. 5 des 5 droits suivis sont surtout accordés temporairement. Chaque renouvellement rouvre l’évaluation et expose à une réduction.
Quelle juridiction saisir
Le département Pas-de-Calais ne relève pas d’un tribunal unique. Plusieurs juridictions y ont été spécialement désignées, et celle à saisir dépend du ressort du domicile. Le libellé exact figure dans le tableau ci-dessus.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- Le juge peut désigner un médecin expert. La qualité des pièces qui lui sont transmises fait une grande part du résultat.
- Le suivi numérique renseigne, il ne notifie pas.
Une décision de la MDPH Pas-de-Calais que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements