Recours MDPH en Calvados : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Calvados : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Calvados
17 avenue Pierre-Mendès-France, 14000 Caen08 00 10 05 22Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	4,0 mois −1,6 mois sur un an
Adultes	3,6 mois −2,1 mois sur un an
Enfants	5,2 mois +0,3 mois sur un an
AAH	3,4 mois −2,4 mois sur un an
PCH	5,0 mois −1,8 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	67 % +6 points sur un an
RQTH	54 % −6 points sur un an
CMI invalidité	71 % +4 points sur un an
CMI priorité	56 % −4 points sur un an
CMI stationnement	66 %
Scolarisation
Durée des droits	36,1 mois −1,3 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de CaenRessort des tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.11 Rue Dumont D'Urville, 14000 CaenCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Caen3 rue Arthur Le-Duc, BP 25086, 14050 Caen Cedex 4Compétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

La moyenne s’établit à 4,0 mois, avec des pointes à 5,2 mois. 2 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.

Côté durée, 63 % des droits sont attribués sans limitation, toutes prestations confondues.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

Un recours formé hors délai est irrecevable, quel que soit le bien-fondé de la demande. Le juge n’examine alors jamais le fond du dossier.
Devant le tribunal administratif, aucune contribution n’est exigée. RQTH, orientation professionnelle et carte mobilité inclusion mention stationnement échappent donc aux 50 €.

Une décision de la MDPH Calvados que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décision Comparer avec les autres départements