Recours MDPH en Creuse : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Creuse : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Creuse 2 bis avenue de la République, BP 59, 23011 Guéret CedexAccueil du public : 2 bis avenue de la République, 23000 Guéret05 44 30 28 28Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de GuéretRessort du tribunal judiciaire de Guéret.23 Place Bonnyaud, 23000 GueretCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de Limoges2 cours Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
L’instruction demande ici 5,4 mois en moyenne, 6,7 mois au pire. 4 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.
La durée compte autant que la décision. Ici, 70 % des droits sont accordés sans échéance.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- S’agissant d’un enfant, le document rempli par l’équipe éducative est souvent décisif — et souvent absent du dossier.
- Les droits reconnus remontent à la demande initiale : la période écoulée depuis donne lieu à rappel.
Une décision de la MDPH Creuse que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements