Recours MDPH en Lozère : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Lozère : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Lozère 6 avenue du Père-Coudrin, 48000 Mende04 66 49 60 70Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Indicateurs publics |
| ||||||||||||||||||||||||||||
| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de MendeRessort du tribunal judiciaire de Mende.Boulevard Henri Bourrillon, 48000 MendeCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de Nîmes16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 09Compétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
L’instruction demande ici 4,2 mois en moyenne, 5,6 mois au pire. Pour 4 séries sur 5, le seuil de quatre mois est franchi — passé ce délai, l’absence de réponse est un rejet.
La durée compte autant que la décision. Ici, 67 % des droits sont accordés sans échéance.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- La contribution de 50 € ne concerne que les procédures portées devant le tribunal judiciaire. Les recours relevant du tribunal administratif — RQTH, orientation professionnelle, carte mobilité inclusion mention stationnement — n’y sont pas soumis.
- Hors aide juridictionnelle, les honoraires font l’objet d’une convention écrite, signée préalablement à toute intervention.
Une décision de la MDPH Lozère que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements