Recours MDPH en Manche : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Manche : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Manche Maison départementale de l'autonomie, 98 route de candol, 50050 Saint-Lô cedexAccueil du public : Maison départementale de l'autonomie, 98 route de candol, 50050 Saint-Lô02 33 05 55 50Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de CoutancesRessort des tribunaux judiciaires de Cherbourg-en-Cotentin et Coutances.10A Rue du Palais de Justice, 50200 CoutancesCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de Caen3 rue Arthur Le-Duc, BP 25086, 14050 Caen Cedex 4Compétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
Une demande y est instruite en 4,6 mois en moyenne, jusqu’à 6,3 mois selon le dossier. 4 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.
Cette MDPH accorde 48 % de ses droits sans échéance de renouvellement, en moyenne. 3 des 5 droits suivis sont surtout accordés temporairement. Chaque renouvellement rouvre l’évaluation et expose à une réduction.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- Après un déménagement, adressez vos nouvelles demandes à la maison départementale du lieu de résidence actuel.
- Ne comptez pas depuis la date imprimée sur la décision : le délai part de sa notification.
Une décision de la MDPH Manche que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements