Recours MDPH en Meurthe-et-Moselle : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Meurthe-et-Moselle : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Meurthe-et-Moselle
123 rue Ernest-Albert, CS 31030, 54521 Laxou CedexAccueil du public : 123 rue Ernest-Albert, 54520 Laxou03 83 97 44 20Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	7,6 mois −0,5 mois sur un an
Adultes	8,5 mois −1,1 mois sur un an
Enfants	3,7 mois
AAH	5,4 mois −2 mois sur un an
PCH	17,3 mois −0,5 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	54 % −12 points sur un an
RQTH	32 % −27 points sur un an
CMI invalidité	65 %
CMI priorité	58 % +4 points sur un an
CMI stationnement	56 % −10 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits	43,8 mois +0,4 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Nancy · Tribunal judiciaire de Val de BrieyNancy : ressort du tribunal judiciaire de Nancy. — Val de Briey : ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.Nancy —Rue du Général Fabvier, 54000 NancyVal de Briey —4 Rue du Maréchal Foch, 54150 Val de BrieyCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Nancy5 place de la Carrière, CO 20038, 54036 Nancy CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

La moyenne s’établit à 7,6 mois, avec des pointes à 17,3 mois. Pour 4 séries sur 5, le seuil de quatre mois est franchi — passé ce délai, l’absence de réponse est un rejet.

Côté durée, 53 % des droits sont attribués sans limitation, toutes prestations confondues. Dans 1 cas sur 5, le temporaire domine : la commission réexamine tout à l’échéance et peut revenir sur ce qu’elle avait accordé.

Quelle juridiction saisir

Le département Meurthe-et-Moselle ne relève pas d’un tribunal unique. Plusieurs juridictions y ont été spécialement désignées, et celle à saisir dépend du ressort du domicile. Le libellé exact figure dans le tableau ci-dessus.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

L’absence de la maison départementale à l’audience ne signifie ni accord ni abandon. L’affaire se juge sur les pièces produites.
Un bilan spécialisé documente là où une attestation de principe se contente d’affirmer. Le choix des pièces compte.

Une décision de la MDPH Meurthe-et-Moselle que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

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