Votre enfant aura bientôt 20 ans. Depuis des années, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), et parfois son complément, font partie du budget de la famille. Elle va s’arrêter. Beaucoup de parents pensent que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) prendra la suite d’elle-même. Ce n’est pas le cas : c’est une autre prestation, avec d’autres critères, qui se demande et s’anticipe.
Ce qui s’arrête, et ce qui continue
L’AEEH est une prestation familiale (article L. 541-1 du code de la sécurité sociale). Elle est versée pour un enfant à charge jusqu’à ses 20 ans, âge limite des prestations familiales (article R. 512-2 du même code), et le complément s’arrête avec elle. Les orientations en établissement pour enfants prennent fin elles aussi à l’âge limite, et le maintien au-delà relève d’un dispositif particulier, l’amendement Creton (article L. 242-4 du code de l’action sociale et des familles), que nous présentons dans notre article sur l’orientation MDPH de l’enfant.
D’autres droits ne dépendent pas de cet anniversaire. Si vous aviez choisi la prestation de compensation du handicap (PCH) plutôt que le complément de l’AEEH, elle n’est pas liée à l’âge de 20 ans. La carte mobilité inclusion reste valable jusqu’à la date qui figure sur la notification.
L’AAH n’obéit pas aux mêmes critères
C’est le point qui provoque le plus de mauvaises surprises. L’AEEH peut être accordée avec un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % lorsque l’enfant fréquente un établissement ou un service médico-social, bénéficie d’un dispositif de scolarisation adapté ou d’un accompagnement, ou a besoin de soins préconisés par la commission (article L. 541-1 du code de la sécurité sociale). L’AAH obéit à une autre logique. Elle est accordée de droit à partir de 80 % (article L. 821-1). Entre 50 et 79 %, elle suppose en plus que la commission reconnaisse une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (article L. 821-2), dont la définition figure à l’article D. 821-1-2. Dans les deux cas, le taux est fixé selon le même guide-barème, annexé au code de l’action sociale et des familles (annexe 2-4).
Pour un jeune qui n’a jamais travaillé, la commission doit se demander si son handicap freinera son accès à l’emploi et son maintien dans un poste le jour où il entrera dans la vie professionnelle. Le raisonnement est le même que pour un étudiant, et nous l’avons développé dans notre article sur l’étudiant et l’AAH. En pratique, c’est sur ce point que beaucoup de dossiers déposés à 20 ans sont refusés.
Le montant change aussi de logique. L’AAH est calculée par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) en fonction des ressources du jeune adulte lui-même, et non plus de la situation familiale.
Le bon moment : le dernier renouvellement de l’AEEH
Le message essentiel tient en une phrase : la demande d’AAH doit être déposée avant les 20 ans. Lorsque le dernier renouvellement de l’AEEH intervient à l’approche de cet anniversaire, il est possible de demander dans le même dossier l’attribution de l’AAH à compter du vingtième anniversaire. La commission se prononce alors sur les deux prestations, et le relais se fait sans interruption de versement.
Si l’AEEH court au contraire jusqu’aux 20 ans sans nouveau renouvellement, déposez la demande d’AAH environ six mois avant l’anniversaire. Les délais d’instruction de votre MDPH, que la carte des délais par département permet d’estimer, dépassent souvent quatre mois.
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Ces délais peuvent créer une période sans aucune allocation entre la fin de l’AEEH et la décision sur l’AAH. Elle n’est pas forcément perdue. L’AAH est due à compter du premier jour du mois qui suit le dépôt de la demande, et non de la date de la décision : si la commission l’accorde, la caisse verse un rappel pour les mois écoulés depuis les 20 ans. Encore faut-il que la demande ait été déposée à temps. Déposée après l’anniversaire, elle ne produit effet qu’à partir du mois suivant le dépôt, et les mois qui précèdent sont perdus.
Dans les deux cas, faites remplir le certificat médical dans son intégralité, même si la situation n’a pas changé. La version simplifiée, qui atteste seulement l’absence d’évolution, ne décrit pas les limitations dans la vie quotidienne et à l’égard du travail, sur lesquelles la commission va désormais se prononcer.
Avant 20 ans, dans certains cas
L’AAH peut être ouverte dès 16 ans lorsque le jeune n’est plus considéré comme à la charge de ses parents au sens des prestations familiales, ce qui suppose en général qu’il perçoive des revenus d’activité dépassant un certain plafond, en apprentissage par exemple. Ces situations restent rares.
Un dossier d’adulte, à son nom
La demande d’AAH est celle d’un adulte : c’est votre enfant qui la signe, et non plus vous. Si sa signature pose problème, notre article sur le dossier MDPH d’un enfant majeur explique ce que vous pouvez faire. Le projet de vie gagne aussi à être écrit avec lui, à partir de ses mots, même maladroits : nos conseils pour rédiger le projet de vie restent valables à cet âge.
C’est enfin le moment de faire le point sur le reste : une orientation vers un établissement ou un service pour adultes, une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) si un projet professionnel se dessine, le renouvellement de la carte. Mieux vaut tout demander dans le même dossier que de multiplier les dépôts.
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Si l’AAH est refusée
Le refus se conteste par un recours administratif préalable obligatoire, dans un délai de deux mois à compter de la réception, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Lisez bien le motif : un taux jugé inférieur à 50 % et une restriction d’accès à l’emploi non reconnue n’appellent pas les mêmes pièces. Notre page consacrée au recours contre un refus d’AAH détaille la démarche.
Si vous préparez ce passage ou si un refus vient d’arriver, vous pouvez nous transmettre le dossier pour une étude gratuite.
Questions fréquentes
%L’AAH est-elle versée automatiquement à la fin de l’AEEH ?
Non. Il faut une demande, examinée selon les critères de l’AAH, qui ne sont pas ceux de l’AEEH. Elle peut être formée dans le dernier dossier de renouvellement de l’AEEH, pour une prise d’effet aux 20 ans.
Quand faut-il déposer la demande d’AAH ?
Avant les 20 ans, idéalement dans le dernier dossier de renouvellement de l’AEEH ou environ six mois avant l’anniversaire. L’AAH est due à compter du mois qui suit le dépôt : si la décision arrive après les 20 ans, un rappel est versé pour les mois écoulés.
Mon enfant avait l’AEEH avec un taux de 50 à 79 %, aura-t-il l’AAH ?
Pas forcément. Avec ce taux, l’AAH suppose en plus que la commission reconnaisse une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
La PCH s’arrête-t-elle aussi à 20 ans ?
Non. Si la famille avait choisi la PCH plutôt que le complément de l’AEEH, ce droit n’est pas lié à l’âge de 20 ans.
Qui doit signer la demande d’AAH ?
Votre enfant, puisqu’il est majeur, sauf mesure de protection, comme une tutelle ou une habilitation familiale.
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