Carte mobilité inclusion mention invalidité : qui y a droit, et comment contester un refus

Les files d’attente qu’on ne peut plus supporter, les transports où il faut une place assise, la personne qui vous accompagne et qu’on fait patienter à part : la mention invalidité de la carte mobilité inclusion répond à ces situations. C’est aussi la plus exigeante des trois mentions, puisqu’elle suppose un taux d’incapacité d’au moins 80 %. Un refus se joue donc, la plupart du temps, sur ce chiffre.

CMI serenité
CMI serenité
Simon et Clémentine Parier, avocats, en droit du handicap
Dyade Avocats vous garantit ...
Transparence

Nos avocats vous disent tout et défendent vos intérêts.

Implication

Restez en contact avec votre avocat (visio, sms, téléphone).

Sommaire

Qui peut l’obtenir ?

L’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ouvre la mention invalidité dans trois situations :

  • un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, fixé par la MDPH ;
  • une pension d’invalidité de troisième catégorie versée par la sécurité sociale ;
  • une allocation personnalisée d’autonomie (APA) avec un classement en GIR 1 ou 2, les niveaux de dépendance les plus élevés : la mention est alors accordée à titre définitif, sur simple demande, au vu de la décision d’APA.

Dans les deux derniers cas, la question du taux ne se pose pas. C’est donc surtout dans le premier que les refus surviennent. Pour ne pas confondre taux d’incapacité et pension d’invalidité, voir notre article sur la différence entre taux d’invalidité et taux d’incapacité.

Ce qu’elle vous apporte

La mention invalidité donne une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente, et dans les établissements et manifestations accueillant du public, ainsi qu’une priorité dans les files d’attente. Contrairement à la mention priorité, cet avantage profite aussi à la personne qui vous accompagne dans vos déplacements.

La carte peut en outre porter une sous-mention « besoin d’accompagnement », lorsque vous avez besoin d’être accompagné dans vos déplacements, ou « besoin d’accompagnement cécité » pour les personnes dont la vision est très fortement réduite. D’autres avantages, notamment fiscaux ou tarifaires, peuvent être attachés à la mention par des règles qui ne relèvent pas de la MDPH : renseignez-vous auprès de chaque organisme concerné.

Le seuil de 80 %, en pratique

Le taux d’incapacité est fixé à l’aide d’un guide-barème, annexé au code de l’action sociale et des familles (annexe 2-4). Un taux d’au moins 80 % correspond à une atteinte de l’autonomie individuelle : la personne a besoin d’être aidée ou stimulée pour les actes de la vie quotidienne, ou ne les accomplit qu’avec de grandes difficultés. Le diagnostic, à lui seul, ne détermine rien : c’est le retentissement concret qui compte.

Lorsque la notification indique un taux « de 50 à 79 % », c’est ce taux qu’il faut contester pour obtenir la mention invalidité. Notre article sur le taux d’incapacité fixé par la MDPH explique comment il est déterminé, et pourquoi la description de vos journées pèse autant que les comptes rendus médicaux.

Pour combien de temps ?

La mention est accordée pour une durée déterminée, ou à titre définitif lorsque la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Une attribution pour une durée courte, alors que votre état ne s’améliorera pas, peut elle aussi être contestée.

Si la mention vous est refusée

Le refus se conteste d’abord par un recours préalable adressé à la MDPH, dans les deux mois qui suivent la réception de la décision, puis, en cas de rejet, devant le pôle social du tribunal judiciaire. Notre page sur le recours contre un refus de carte mobilité inclusion décrit ces étapes et les pièces à réunir.

Si la commission vous a reconnu un taux inférieur à 80 % mais une station debout pénible, vérifiez aussi la décision sur la mention priorité : elle ouvre une partie des mêmes avantages.

Une décision commentée illustre la reconnaissance de cette mention à titre définitif, au vu du cumul de plusieurs pathologies : mention invalidité définitive et cumul de pathologies.

Pour savoir si un recours a des chances sérieuses, vous pouvez nous transmettre votre notification dans le cadre d’une étude gratuite.

Questions fréquentes

Quel taux faut-il pour la CMI mention invalidité ?

Un taux d’incapacité d’au moins 80 %. Elle est aussi accordée aux titulaires d’une pension d’invalidité de troisième catégorie, et aux bénéficiaires de l’APA classés en GIR 1 ou 2, sur demande.

Oui, avec la mention invalidité. Ce n’est pas le cas avec la mention priorité, qui ne vaut que pour le titulaire.

Non, ce sont deux mentions distinctes. La mention stationnement suppose une capacité de déplacement à pied réduite de façon importante et durable, et se demande à part.

Par un recours préalable adressé à la MDPH dans les deux mois, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Vos avocats qui défendent vos intérêts

En 5 minutes, sans paiement !