Recours MDPH en Puy-de-Dôme : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Puy-de-Dôme : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Puy-de-Dôme 11 rue Vaucanson, 63100 Clermont-Ferrand04 73 74 51 20Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de Clermont-FerrandRessort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.16 Place de L'Etoile, 63000 Clermont FerrandCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1Compétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
L’instruction demande ici 5,5 mois en moyenne, 5,7 mois au pire. Pour 5 séries sur 5, le seuil de quatre mois est franchi — passé ce délai, l’absence de réponse est un rejet.
La durée compte autant que la décision. Ici, 75 % des droits sont accordés sans échéance.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- Déposer à nouveau et contester sont deux démarches distinctes. La première ne protège pas la seconde.
- La décision favorable rétroagit à la date du dépôt. Les sommes correspondantes sont versées a posteriori.
Une décision de la MDPH Puy-de-Dôme que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements