Recours MDPH en Hautes-Alpes : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Hautes-Alpes : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Hautes-Alpes
29 bis avenue Commandant-Dumont, 05000 Gap04 86 15 31 50Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	3,7 mois
Adultes	3,9 mois
Enfants	2,7 mois +0,3 mois sur un an
AAH	3,9 mois
PCH	3,7 mois −0,3 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	63 % −6 points sur un an
RQTH	53 % +13 points sur un an
CMI invalidité	54 % −5 points sur un an
CMI priorité	34 % +5 points sur un an
CMI stationnement	43 % +3 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits	36,2 mois +1,9 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de GapRessort du tribunal judiciaire de Gap.Palais de justice, place Saint-Arnoux, BP 77, 05007 Gap CedexCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Marseille31 rue Jean-François Leca, 13002 MarseilleCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

Une demande y est instruite en 3,7 mois en moyenne, jusqu’à 3,9 mois selon le dossier.

Cette MDPH accorde 49 % de ses droits sans échéance de renouvellement, en moyenne. 2 des 5 droits suivis sont surtout accordés temporairement. Chaque renouvellement rouvre l’évaluation et expose à une réduction.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

La notification de la décision fait courir le délai de recours : conservez l’enveloppe et l’avis de réception, ils établissent la date à laquelle vous l’avez reçue.
La maison départementale compétente est celle de votre résidence habituelle. En cas de déménagement, les demandes suivantes relèvent de la nouvelle, même si un dossier reste en cours dans l’ancienne.

Une décision de la MDPH Hautes-Alpes que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décision Comparer avec les autres départements