Recours MDPH en Cher : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Cher : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Cher Pyramides du conseil départemental, 7 route de Guerry, 18000 Bourges02 48 27 31 31Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Indicateurs publics |
| ||||||||||||||||||||||||||||
| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de BourgesRessort du tribunal judiciaire de Bourges.8 Rue des Arenes, 18000 BourgesCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif d’Orléans28 rue de la Bretonnerie, 45000 OrléansCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
L’instruction demande ici 4,2 mois en moyenne, 5,7 mois au pire. Pour 3 séries sur 5, le seuil de quatre mois est franchi — passé ce délai, l’absence de réponse est un rejet.
La durée compte autant que la décision. Ici, 70 % des droits sont accordés sans échéance. Dans 1 cas sur 5, le temporaire domine : la commission réexamine tout à l’échéance et peut revenir sur ce qu’elle avait accordé.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- Pour un enfant, le document rédigé par l’équipe éducative décrit la scolarité au quotidien. C’est souvent la pièce la plus utile du dossier, et elle est fréquemment oubliée.
- Deux mois à partir de la réception, et non de la date figurant sur la décision : l’écart atteint parfois plusieurs semaines.
Une décision de la MDPH Cher que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements