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Recours MDPH en Gard : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Gard : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
Maison départementaleMDPH Gard
176 Boulevard du Président-Salvador-Allende, 30000 Nîmes08 00 20 55 88Site officiel
Indicateurs publics
Délais de traitement
Ensemble3,1 mois −2,4 mois sur un an
Adultes3,0 mois −2,4 mois sur un an
Enfants3,3 mois −2,5 mois sur un an
AAH2,7 mois −2,5 mois sur un an
PCH6,6 mois −1,3 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)70 % +4 points sur un an
RQTH55 %
CMI invalidité76 %
CMI priorité60 % −9 points sur un an
CMI stationnement73 % −5 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits38,3 mois +3,6 mois sur un an
Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Pôle social du tribunal judiciaireTribunal judiciaire de NîmesRessort des tribunaux judiciaires d'Alès et Nîmes.Boulevard des Arenes, 30000 NimesCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).
Tribunal administratifTribunal administratif de Nîmes16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 09Compétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

Une demande y est instruite en 3,1 mois en moyenne, jusqu’à 6,6 mois selon le dossier. Pour 1 séries sur 5, le seuil de quatre mois est franchi — passé ce délai, l’absence de réponse est un rejet.

Cette MDPH accorde 67 % de ses droits sans échéance de renouvellement, en moyenne.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

  • Obtenir un droit pour une durée courte n’est pas une victoire complète. Cette durée est elle-même discutable.
  • Une pathologie n’est pas une limitation. L’évaluation porte sur le retentissement au quotidien, et c’est cette traduction qui fait la différence.

Une décision de la MDPH Gard que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

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