Recours MDPH en Loir-et-Cher : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Loir-et-Cher : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
Maison départementaleMDPH Loir-et-Cher
Cité administrative, porte D, 34 avenue Maunoury, 41000 Blois02 54 58 44 40Site officiel
Indicateurs publics
Délais de traitement
Ensemble6,8 mois +0,4 mois sur un an
Adultes7,3 mois +0,5 mois sur un an
Enfants4,7 mois −0,4 mois sur un an
AAH7,9 mois +1,2 mois sur un an
PCH8,3 mois
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)48 % −12 points sur un an
RQTH38 % −11 points sur un an
CMI invalidité78 % −4 points sur un an
CMI priorité58 % −6 points sur un an
CMI stationnement70 % −4 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits28,7 mois −0,4 mois sur un an
Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Pôle social du tribunal judiciaireTribunal judiciaire de BloisRessort du tribunal judiciaire de Blois.1 Place de la République, 41000 BloisCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).
Tribunal administratifTribunal administratif d’Orléans28 rue de la Bretonnerie, 45000 OrléansCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

Comptez 6,8 mois d’instruction en moyenne, et jusqu’à 8,3 mois sur les demandes les plus lourdes. 5 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.

Reste la durée : 58 % des droits y sont accordés définitivement. 2 des 5 droits suivis sont surtout accordés temporairement. Chaque renouvellement rouvre l’évaluation et expose à une réduction.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

  • Saisir le pôle social coûte désormais 50 € : c’est la contribution pour l’aide juridique, entrée en vigueur le 1er mars 2026. Le timbre s’achète en ligne, son justificatif accompagne la requête.
  • Le point de départ du délai se prouve par l’avis de réception. Sans lui, la date de réception se discute difficilement.

Une décision de la MDPH Loir-et-Cher que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

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