Recours MDPH en Haute-Marne : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Haute-Marne : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Haute-Marne 4 cours Marcel-Baron, CS 42021, 52901 Chaumont Cedex 903 25 01 19 51Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de ChaumontRessort du tribunal judiciaire de Chaumont.Rue du Palais, 52000 ChaumontCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
2,1 mois d’attente en moyenne, 2,4 mois pour certaines demandes.
Un droit obtenu n’est pas un droit acquis : 57 % seulement sont accordés sans limitation de durée, toutes prestations confondues. Pour 1 des 5 droits suivis, la majorité des décisions sont à durée limitée : il faudra recommencer, et rien ne garantit d’obtenir autant.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- Vérifiez votre éligibilité à l’aide juridictionnelle avant d’engager la procédure. Elle s’apprécie selon les ressources du foyer, et l’AAH n’est pas prise en compte de la même manière que d’autres revenus.
- Une mesure d’expertise n’est pas une formalité. Le dossier remis à l’expert oriente son appréciation.
Une décision de la MDPH Haute-Marne que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements