Recours MDPH en Mayenne : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Mayenne : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Mayenne 12 quai de Bootz, Centre Jean-Monnet, 53014 Laval Cedex02 43 67 75 77Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de LavalRessort du tribunal judiciaire de Laval.Palais de justice, 13 place Saint-Tugal, 53015 Laval CedexCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de Nantes6 allée de l'Île-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
L’instruction demande ici 3,8 mois en moyenne, 5,2 mois au pire. 1 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.
La durée compte autant que la décision. Ici, 49 % des droits sont accordés sans échéance. 2 des 5 droits suivis sont surtout accordés temporairement. Chaque renouvellement rouvre l’évaluation et expose à une réduction.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- Un taux favorable ne suffit pas toujours : chaque prestation obéit à ses propres conditions.
- Une contribution de 50 € conditionne, depuis mars 2026, la saisine du pôle social. Elle prend la forme d’un timbre fiscal dématérialisé, à joindre au dossier.
Une décision de la MDPH Mayenne que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements