Recours MDPH en Vienne : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Vienne : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Vienne 39 rue de Beaulieu, 86000 Poitiers05 49 45 97 77Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de PoitiersRessort du tribunal judiciaire de Poitiers.4 Bd Maréchal de Lattre de Tassigny, 86000 PoitiersCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de Poitiers15 rue de Blossac, CS 50541, 86020 Poitiers CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
Comptez 3,3 mois d’instruction en moyenne, et jusqu’à 5,0 mois sur les demandes les plus lourdes. 1 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.
Reste la durée : 81 % des droits y sont accordés définitivement.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- Le dossier en cours reste traité par l’ancienne maison départementale ; les suivants relèveront de la nouvelle.
- Les droits reconnus remontent à la demande initiale : la période écoulée depuis donne lieu à rappel.
Une décision de la MDPH Vienne que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements