Recours MDPH en Vienne : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Vienne : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
Maison départementaleMDPH Vienne
39 rue de Beaulieu, 86000 Poitiers05 49 45 97 77Site officiel
Indicateurs publics
Délais de traitement
Ensemble3,3 mois −0,3 mois sur un an
Adultes3,5 mois
Enfants2,6 mois −0,7 mois sur un an
AAH3,6 mois −1 mois sur un an
PCH5,0 mois −1,1 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)80 % +4 points sur un an
RQTH76 % +4 points sur un an
CMI invalidité79 %
CMI priorité84 % +6 points sur un an
CMI stationnement85 % +3 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits37,2 mois +1,7 mois sur un an
Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Pôle social du tribunal judiciaireTribunal judiciaire de PoitiersRessort du tribunal judiciaire de Poitiers.4 Bd Maréchal de Lattre de Tassigny, 86000 PoitiersCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).
Tribunal administratifTribunal administratif de Poitiers15 rue de Blossac, CS 50541, 86020 Poitiers CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

Comptez 3,3 mois d’instruction en moyenne, et jusqu’à 5,0 mois sur les demandes les plus lourdes. 1 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.

Reste la durée : 81 % des droits y sont accordés définitivement.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

  • Le dossier en cours reste traité par l’ancienne maison départementale ; les suivants relèveront de la nouvelle.
  • Les droits reconnus remontent à la demande initiale : la période écoulée depuis donne lieu à rappel.

Une décision de la MDPH Vienne que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements