TDAH enfant : 835 €/mois de frais documentés ont suffi à obtenir la catégorie 4 du complément AEEH
✓ Ce qu’il faut retenir AEEH complément catégorie 4 + AESH individualisé + PPS accordés par TJ Marseille (RG n° 25/00711, 9 juil. 2025). 835 euros/mois de frais documentés (Ritaline, suivis spécialisés, matériel) ont justifié la catégorie 4. Le montant des frais documentés est le premier critère retenu par le tribunal pour fixer la catégorie. […]
AESH individualisé 20 heures et ULIS : ce que le tribunal a précisé que la MDPH avait refusé
✓ Ce qu’il faut retenir AESH individualisé 20h/semaine + orientation ULIS accordés par TJ Lyon (RG n° 25/00799, 10 oct. 2025). L'AESH doit être maintenu lors des temps d'examen : le tribunal l'a précisé explicitement. Le quantum horaire (20h) doit être justifié heure par heure — ce n'est pas une quantité accordée automatiquement. ULIS et […]
AESH supprimée au lycée : l’argument de la progression retourné par le tribunal
✓ Ce qu’il faut retenir AESH mutualisée rétablie jusqu’au 31 août 2028 par le TJ de Mâcon (RG n° 25/00611, 26 mars 2026). La progression de l’enfant ne suffit pas à justifier la suppression : le juge a retenu que les progrès étaient le résultat de l’aide humaine en place. Trois pièces ont été décisives […]