Le forfait surdité de la PCH : conditions, heures et montant
Par Maître Simon Parier, avocat au barreau de Bordeaux, droit du handicap. Mise à jour : 14 octobre 2026.
Pour une personne sourde, une démarche administrative, un rendez-vous médical ou un entretien d’embauche peuvent devenir un parcours d’obstacles sans interprète, codeur ou transcripteur. Ces professionnels ont un coût. La prestation de compensation du handicap (la PCH) prévoit pour cela un forfait d’aide humaine, attribué sans avoir à justifier chaque heure : le forfait surdité.
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Sommaire
- Le forfait surdité est une aide humaine forfaitaire réservée aux personnes atteintes d’une surdité sévère, profonde ou totale.
- Il correspond à 30 heures d’aide humaine par mois, soit 502,71 € par mois au 1er juin 2026.
- Il sert à financer une aide à la communication : interprète en langue des signes, codeur, transcripteur, aidant.
- Si les besoins dépassent le forfait, on peut demander l’aide humaine classique, évaluée poste par poste, à la place du forfait.
Les conditions médicales
Le forfait est réservé aux personnes dont la perte auditive moyenne est supérieure à 70 décibels et qui recourent régulièrement à un mode de communication adapté nécessitant une aide humaine (article D. 245-9 du Code de l’action sociale et des familles).
Le compte rendu d’un médecin oto-rhino-laryngologiste, avec un audiogramme récent, est la pièce centrale du dossier. Il doit établir le niveau de perte auditive et décrire ses conséquences sur la communication au quotidien, pas seulement donner un chiffre.
Les conditions générales de la PCH s’appliquent aussi, notamment l’âge au moment de la demande.
Combien d’heures, et quel montant ?
Le forfait correspond à 30 heures d’aide humaine par mois, converties en un montant mensuel de 502,71 € au 1er juin 2026. Ce montant est revalorisé périodiquement, et c’est le conseil départemental qui le verse.
Le forfait est un volume fixe : il ne s’additionne pas à d’autres heures. Si vos besoins réels dépassent 30 heures par mois, par exemple parce que vous travaillez ou suivez une formation, vous pouvez demander à la maison départementale des personnes handicapées (la MDPH) d’évaluer votre aide humaine selon les règles classiques. On quitte alors le forfait pour un nombre d’heures calculé poste par poste, avec ce que cela suppose de justificatifs. Notre page sur l’aide humaine détaille cette évaluation.
À quoi sert le forfait ?
Il finance une aide humaine à la communication : un interprète en langue des signes française, un codeur en langage parlé complété, un transcripteur, ou un proche qui assure ce rôle. L’attribution du forfait dispense de répartir les heures entre intervenants. Le conseil départemental peut en revanche vérifier que les conditions d’attribution restent remplies.
Le matériel, comme un appareil de transcription ou un téléphone adapté, ne relève pas du forfait mais des aides techniques.
Surdicécité et cécité : des forfaits voisins
Les mêmes textes prévoient deux forfaits voisins :
| Forfait | Condition | Volume mensuel |
|---|---|---|
| Cécité | Vision centrale, après correction, nulle ou inférieure à 1/20 de la normale | 50 heures |
| Surdité | Perte auditive moyenne supérieure à 70 décibels et recours régulier à une aide humaine pour communiquer | 30 heures |
| Surdicécité | Cumul des déficiences auditive et visuelle selon les seuils réglementaires | Forfait progressif, jusqu’à 80 heures |
Pour le forfait cécité, la Cour de cassation a jugé que la condition médicale suffit et qu’on ne peut pas exiger la justification de chaque dépense (Cass. civ. 2e, 20 déc. 2018, n° 17-27.369).
En cas de refus
Un refus du forfait, ou un nombre d’heures insuffisant après une évaluation classique, se conteste dans les deux mois qui suivent la notification, par un recours administratif préalable obligatoire adressé à la MDPH, puis, si besoin, devant le pôle social du tribunal judiciaire. Un audiogramme récent et un compte rendu détaillé du médecin oto-rhino-laryngologiste sont alors les pièces décisives. La procédure est décrite sur notre page principale PCH.
Questions fréquentes sur le forfait surdité
Combien d'heures donne le forfait surdité ?
30 heures par mois, soit 502,71 € par mois au 1er juin 2026.
Faut-il justifier l'utilisation des heures ?
Non, pas heure par heure : le forfait dispense de répartir les heures entre intervenants. Le conseil départemental peut toutefois vérifier que les conditions d’attribution restent remplies.
Peut-on obtenir plus que le forfait ?
Pas en plus du forfait : si les besoins le justifient, on demande l’aide humaine classique, évaluée poste par poste, qui remplace alors le forfait.
Un appareil auditif est-il financé par le forfait ?
Non. Le matériel relève des aides techniques, après la prise en charge de l’Assurance maladie.
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